L'appelant n'ayant pas procédé à cette signification, la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Adresse 1] N°SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles NEGUEDE, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [A] [O] [K] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant

de M. et Mme [R] et sur le Livret A de Mme [R] ouverts auprès de la banque postale sont nulles et non avenues, - ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le compte n° FR760436772M036

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN Affaire : Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société La Banque Postale Consumer Finance a adressé à M.

titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2) les déclarations sociales nominatives la concernant adressées à la CNAV ; 3) les déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/63 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEC Décision déférée du -Juge

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLXI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Elle souligne que les services postaux n'ont pas coché la case 'destinataire inconnu à l'adresse' ou 'défaut d'accés ou d'adressage' mais la case ' pli avisé et non réclamé' et qu'il appartenait à l'assuré

Par déclaration adressée par la voie électronique le 24 juin 2025, M. [A] et Mme [C] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

LA BANQUE POSTALE à directoire et à conseil de surveillance dont le siège social est sis [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°421 100 645 domiciliée en son agence de [Localité 5]

O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparante Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant SA SOGESSUR [Adresse 8] [Adresse

1] représentée et assistée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Maître [F] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL

LA BANQUE POSTALE SA inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 421 100 645 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

Mais Maître [W], dont l'adresse professionnelle se situe [Adresse 3], est inscrit au barreau de Paris, de sorte que les exception de nullité et fin de non-recevoir soulevées ne sont pas fondées.

[M] situé [Adresse 3] à [Localité 6] (81), ils ont été victime d'un incendie pour lequel ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la société Banque Postale

simple et non en lettre recommandée avec accusé de réception ; - l'adresse mentionnée sur le courrier de notification est erronée et, en particulier, le code postal et la commune correspondant à son

portable de M.