AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
S. sollicite la validation du contrôle opéré au titre des années 2005, 2006 et 2007, et entend voir confirmer les dispositions du jugement entrepris, relatives à la déduction des frais professionnels et
Source officiellePage 1 sur 669
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Etat ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. 13.
Source officielle