CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 376 résultats pour « déduction des frais professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

S. sollicite la validation du contrôle opéré au titre des années 2005, 2006 et 2007, et entend voir confirmer les dispositions du jugement entrepris, relatives à la déduction des frais professionnels et

Source officielle

Page 1 sur 669

Suivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Etat ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

L'article 2 précise que la déduction des frais professionnels peut s'opérer : - soit sur production des justificatifs du caractère spécial et professionnel des frais, - soit par l'octroi d'une allocation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05087_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C, a estimé que cette dernière pouvait prétendre à la déduction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

le revenu, en droits et pénalités, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2014 pour un montant de 2 223 318 euros, a fixé les bases brutes d’imposition à l’impôt sur le revenu, avant déduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61638739947dd77ae6de0259

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

professionnels du montant du salaire soumis à cotisations de l'article L.242.1 du code de la sécurité sociale ; Qu'elle rappelle que cet article L.242.1 n'admet la déduction des frais professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89823

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

forfaitaire spécifique pour frais professionnels doit être annulé, ce d'autant que la documentation à destination des usagers diffusée par l'union de recouvrement relativement aux modalités de déduction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01625_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la déduction des frais professionnels : 11. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

un préjudice ; qu'elle est fondée à réclamer des dommages-intérêts pour application illicite de la déduction pour frais professionnels et exécution déloyale du contrat de travail, la société ayant sous-évalué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur les déductions au titre des frais professionnels L'article L242-1-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels, elle ne s'oppose pas à une législation nationale qui, comme la législation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f212a942a604f5e932e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Source officielle
CA

14e Chambre

616260338672d229b881632e

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

déduction pour frais professionnels, car en l'espèce, la situation de cumul autorisé est vérifiée ; que subsidiairement, il soutient également qu'ont été occultés les deux autres cas de cumuls autorisés

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fc5a67331bacec3c44

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

La déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est une exception à la règle de l'assujettissement des sommes versées à l'occasion du travail, si bien que la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f7

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

en compte des frais professionnels est régulière dès lors qu'il est prévu par le contrat que le remboursement des frais est pris en compte dans la rémunération et qu'il n'est par ailleurs pas établi ni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00027_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, si le tribunal a pris en compte la somme de 11 354 euros après déduction pour frais professionnels figurant sur l'avis d'imposition pour 2020, au lieu du montant de 12 616 euros réellement perçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

pour frais professionnels, elle conclut que pour le calcul de la réserve spéciale de participation, il y a lieu de prendre en compte la rémunération versée aux journalistes après déduction de l'abattement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d4383a880008fd098c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que travaillant sur le seul site de l'hôtel [13] cette déduction pour frais professionnels n'est pas applicable dans le secteur de la propreté.

Source officielle