* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

d'autre part, de reprendre en urgence les plannings pour que soient assurées dans les délais les prestations dues à notre client.

Il soutient qu'il n'y a pas de trace de l'information qu'aurait donné une cliente sur l'usage du téléphone, que le règlement intérieur ne prévoit pas le recours à la vidéo-surveillance pour l'utilisation

Ils font aussi état d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[Y] est fondé, aux motifs que : - La société n'assure aucune activité de gardiennage ou de surveillance, et elle dispose uniquement d'un code administrateur des installations de ses clients pour pouvoir

Le programme de parrainage est en effet destiné à remercier un client de la banque lorsqu'il devient parrain d'un nouveau client, et repose sur les informations saisies par le conseiller clientèle sur

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Les griefs prescrits repris dans la lettre de rupture ne sont pas de même nature que ceux ayant fondé le licenciement puisqu'ils concernent l'accueil des clients de l'hôtel et non la surveillance du parking

Le 21 septembre 2011, un nouvel incident de même nature nous a été relaté, cette fois par un maître-nageur sauveteur en CDI depuis début septembre, puis le 25 septembre par un autre de vos collègues lui

où elle a commis les faits reprochés d'où il suit : - qu'en vain il est argué que le système effectivement mis en place à l'effet d'assurer la surveillance de la clientèle lors de son passage aux caisses

Elle argue tout d'abord que l'utilisation des images de vidéo-surveillance, au soutien de son licenciement, est illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée

Le Continent IARD la somme de 31.224,30 euros et d'autre part, à la S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Monsieur [H] de ses autres demandes, débouté la sas Amatsigroup de l'ensemble de ses demandes et laissé les éventuels dépens de l'instance à la charge

Ces motifs concernent le non-respect des procédures quant à d'une part l'utilisation anormale des « bons fournisseurs » et d'autre part des remboursements injustifiés de clients.

a - Dans le cadre du formulaire 'agressivité clientèle' élaboré par l'employeur, la salariée a précisé 'convocation du client à 2 rendez-vous site découvert sur le compte, le client n'est pas venu.

aux clients et gênaient l'accès de la clientèle au parking et au magasin.

[J] dirigées contre Nissan West Europe, pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, en conséquence, - débouter M. [S], Mme [Z], M. [D], M. [N], M. [Y], M. [X] et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société Euro Protection Surveillance, représentée par Me Luttringer du cabinet FIDAL, demande à la cour : 1°) d'annuler ce