A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé avait été l'auteur de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique le 1er août 2003, de circulation

des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, à 4 mois d'emprisonnement en 2005 pour des faits de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité

OU DETERIORATION D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles 322-2 1 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du

 ; - le 5 septembre 2007, par la même juridiction, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis en réunion, dégradation grave du bien

des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, port prohibé d'arme de catégorie 6 et dégradation

de le priver d’utilité publique. 19.

de bien d'utilité publique ; sur comparution immédiate, il était condamné par le Tribunal Correctionnel de PONTOISE à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme.

ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

Y... était prévenue d'avoir à LOOS le 9 avril 2002, dégradé une cellule de la Maison d'arrêt de LOOS, objet destiné à l'utilité ou la décoration publique, et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX assistée de Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement,

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

En ce qui concerne l’utilité publique de l’opération : Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients

Nicolas Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. B.... Une note en délibéré a été produite le 4 novembre 2025 par M. B... représenté par Me Colliou.

d'une exploitation économique, de sorte que la dégradation de la digue a des conséquences sur cette exploitation ; les fuites constatées sur la digue remettent en cause sa solidité et donc l'utilisation

Ces éléments n'étant pas contestés, il est établi que les dégradations sont imputables à l'EARL [B], peu important qu'il s'agisse de dégradations accidentelles et/ou involontaires.

INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DE BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril

B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq