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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
L'article L. 480-9 de ce code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
en vigueur le 1er janvier 2002, est ainsi rédigé : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
La clôture de la procédure est intervenue le 28 août 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2023 pour être mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le octobre 2023.
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
Sur la régularité des ordonnances attaquées : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la
Pôle 1 - Chambre 8
6263993181d302277d8e8c3a
22 avril 2022
L'article 480-9 du code de l'urbanisme dispose que si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le
1ère chambre civile A
603495bb4849778270c8616c
10 novembre 2016
.480-4 du code de l'urbanisme, le préfet est clairement désigné pour agir au nom de l'Etat devant le tribunal de grande instance en vue de l'expulsion de tous occupants de lieux ou ouvrages, dont la démolition
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
Ce faisant, selon une jurisprudence constante, elle n'a pas à faire la preuve d'un préjudice, le seul constat de l'illicéité des constructions critiquées suffisant à fonder sa demande de démolition ou
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
pourvoi en cassation selon arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2001; Considérant qu'aux termes de l'article 480-9 du Code de l'Urbanisme, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
pas mis la construction et les lieux en conformité avec les autorisations administratives, comme il leur avait été ordonné.
3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3d
6 septembre 2022
l'article L 480-7 du code de l'urbanisme qui dispose : «le tribunal impartit aux bénéficiaires des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
[R] [Z] qui a disposé de délais suffisants pour se conformer à la loi et pour tenter de se reloger.
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
en réalité d'un usage non conforme de celles-ci par M.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
condamnations prononcées par le jugement du 3 juillet 2012 et 10 septembre 2013 ' que les considérations développées dans ses écritures par la SCA LA FAVORITE sur l'exécution des obligations de démolition
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8a
2 juillet 2024
une perte de chance d'obtenir la réparation de leurs préjudices matériels, évaluée de 30 à 95%, selon les différentes hypothèses retenues par l'expert, reposant sur la réfaction de l'ouvrage ou sa démolition
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 juillet suivant.
2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
On y trouve, comme développé de façon précise par le premier juge, les travaux d'urgence et de remise en état des lieux, les travaux de démolition, la mise en conformité du lot électricité, les perte d'usage
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
Par déclaration du 26 mars 2014, la SCI Pilicia interjetait appel partiel de cette décision, cet appel étant cantonné à " la demande de démolition et de mise en conformité ".
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