alors qu'était versée aux débats la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 novembre 2013 (pièce no 6) au conseil de la société Macron dans laquelle le FC [Localité 2] dénonçait le défaut

Cependant, malgré cette indication sur le dossier vous n'avez pas effectuez de réévaluation de la douleur ressentie par cette patiente à l'heure de son départ.

[K] [B] [P], né le 21 janvier 1988 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de

, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Suite au rapport d'expertise, la société RTE a adressé une réclamation indemnitaire au département puis, à défaut d'acceptation, elle a, par requête en date du 4 janvier 2019, saisi le tribunal administratif

2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 septembre 2025, - dit qu'à défaut

de départ volontaire, l'expulsion de la SARL TAQWA et de tout occupant de son chef, la cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier, -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due

comme fixé, si, avant jusqu'à libération effective de lieux ; Y ajoutant, - Juger nul et à défaut irrégulier le congé délivré à Mme [I] par Mme [F] en sa qualité de bailleur ; - Juger excessif

[U] ne sera pas condamné à restituer à la société CA Consumer Finance Département Sofinco le capital emprunté, - condamner la société France Confort Habitat et la société CA Consumer Finance Département

Aux termes de l'acte authentique du 16 avril 2015, l'office public de l'habitat du département de l'Hérault a conclu avec M.

[Z] [L] alias [E] [Z], de nationalité Marocaine, né le 25 novembre 1996 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête ainsi que le nouveau moyen tiré du défaut de diligence de l'administration en ce qu'elle ne justifie pas avoir sollicité

Il sera statué par arrêt par défaut.

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; -condamné Mme [M] [C] à verser à l'Office Public de l'Habitat du département

de motivation et défaut de réponse à ses moyens soulevés ; À titre subsidiaire, -infirmer le jugement entrepris ; Et statuant de nouveau, -juger que les M. et Mme [U] sont mal fondés à solliciter

[R] [J] et Mme [R] [F] occupants sans droit ni titre des lieux situés à l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 22/04/2024, - Dit qu'à défaut par M.

Suite à cette demande, le 1er février 2022, la CARSAT d'Auvergne a délivré à Mme [B] une attestation de possibilité de départ en retraite anticipée au 1er juin 2022.