Selon elle, le tribunal a dénaturé le protocole conclu entre les parties et si la cour devait estimer possible de cumuler la vente et l'indemnité au titre de clause pénale résultant du protocole, elle

d'apurement de sa dette selon un calendrier défini, jusqu'à extinction de son découvert ; que ce protocole a été régularisé le 7 août 2013 ; qu'il prévoyait un découvert autorisé de 250.000 euros, devant

Greffier lors des débats : M.

Par jugement du 26 août 2016, ce tribunal a : ' constaté la caducité du protocole d'accord n° 1, ' prononcé la résiliation du protocole d'accord n° 2 en date du 25 avril 2012 aux torts exclusifs de M

établirait son propre système de prévoyance sociale, sous réserve des accords à passer avec les États contractants, conformément aux dispositions de l'article 25".

Dans les suites de ce protocole d'accord, la société [E] [G] et fils, représentée par M.

[O] [D] un protocole d'une rupture d'un commun accord d'un contrat de travail fixant la rupture d'un commun accord au 30 juin 2016 et prévoyant le versement d'une indemnité ayant le caractère de dommages

Aucune règle d'ordre public n'imposait à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre de se dessaisir des fonds.

application de l'accord et avant le 16 juin 2013, souscrit ou adhéré à un contrat d'assurance avec l'INSTITUT DE PRÉVOYANCE DU GROUPE MORNAY peuvent à compter de cette date résilier annuellement ce contrat

d'accord transactionnel ; - homologué le protocole d'accord transactionnel conclu entre la Sci [V] et la Sas Cpf 3101 les 7 et 8 avril 2025 et lui a conféré la force exécutoire ; - dit que ce protocole

qui prend le relais en prévoyant le versement direct aux salariés, par l'institution de prévoyance désignée (IPSA) d'indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale

En ce cas, les primes versées par l'employeur ne peuvent pas être considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

d'accord transactionnel conclu avec Didier X... en octobre 1984 à l'issue de sa dernière affectation en expatriation ; Didier X... oppose que cet accord, que AXA France n'est pas en mesure de verser au

en l'absence de toute stipulation expresse en ce sens alors le protocole prévoyait que l'hôpital devait verser un complément du manque à percevoir sur la subvention quelles que soient les raisons d'une

Sur la prime différentielle : Le salarié expose que l'accord du 13 février 2009 et le protocole de fin de conflit du 29mai2009 ont érigé en principe la garantie du maintien de salaire pour les

Le 21 juillet 2023, un protocole d'accord a été conclu prévoyant un remboursement de l'avance versée à compter de la situation n° 17, une augmentation du marché de 700 000 euros HT soit 840 000 euros TTC

limite que nous nous étions pourtant fixée d'un commun accord (30 novembre 2008) .

de la salle de bain, pour laquelle le protocole d'accord prévoyait une indemnité de 3 111,45 euros TTC, -Désordre 3- fissures du carrelage au sol, pour lesquelles le protocole d'accord prévoyait une

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Elle ajoute que le protocole qui n'a fait l'objet d'aucune ratification en Conseil municipal est dépourvu de toute valeur juridique.