juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Elle ajoute que les documents produits présentaient des anomalies apparentes qui auraient dû conduire la société SFI gestion à procéder à des vérifications : l'attestation d'emploi de M.

[D] [M] a été entendu en ces termes': «'Je suis employé dans la société de mon père qui est une entreprise de menuiserie aluminium. II y a environ 35 employés au sein de la société.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de : Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par la société

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

[Y] ses documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ; - Ordonné le remboursement par la société [2] à Pôle Emploi

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.

Elle emploie environ 600 salariés dont 550 contrat à durée indéterminée , répartis sur plusieurs sites : [Localité 4] (69), [Localité 5] (44), [Localité 6] - siège social (92) et [Localité 7] (37).

de la société DP Menuiserie.

JN, désigné la société JSA en qualité de liquidateur et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place en juillet 2013 au sein de la société et le 8 juillet 2013, M.

par la société [2], devenue la société [1] (la société), M. 

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [R] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 26 octobre 2009 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel.

Le 2 mai 2018, à la suite de la cession du fonds de commerce de la société [4] à la société [5] (ci-après la société [6]), le contrat de travail du salarié a été transféré.

par cette société ; 2) les décisions d'attribution ou les conventions signées en vue du versement des subventions à cette société ; 3) toute pièce permettant d'apprécier les conditions générales d'emploi

X, au sein duquel son client est locataire d'un emplacement commercial : 1) l'intégralité des pièces composant la demande de permis de construire déposée par la société X, Monsieur X et la société X,

[X] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

par la S.A.S. [1] (la société), M.