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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
[F] [R] qui devait rentrer plus tôt. Vous n'avez prévenu personne sur le chantier de votre départ ni votre chef d'équipe ni le directeur technique de la société.
69e706a7cdc6046d47fa0c99
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés avaient été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 18'septembre 2019 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
[H] considère que ses nouvelles conditions de travail impactent la nature de ses tâches de sorte que son emploi correspond à une coquille pratiquement vide.
69e70871cdc6046d47fa32ec
En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été
69e7069bcdc6046d47fa0bea
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
69e7086bcdc6046d47fa3293
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N], aucun accord n'a été trouvé. Par courrier du 17 décembre 2019, la société [2] a proposé un nouveau poste à M. [N], celui de responsable projets amélioration continue.
69e70695cdc6046d47fa0b8a
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis
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Elle emploie moins de 20 salariés (18). Le 1er janvier 2014, M.
5e Chambre
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7 juillet 2016
[H] [D], qui avait trouvé un nouvel emploi, s'est porté volontaire pour le départ. Le 27 mai 2009, la Société a refusé la demande de départ volontaire de M. [D]. Le 30 juin 2009, M.
Cour d'Appel
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10 juin 2003
X... a interjeté appel le 26 juillet 2002 ; il a démissionné le 27 novembre 2002 ; son contrat de travail a expiré le 6 décembre 2002 ; il a le même jour trouvé un nouvel emploi dans une entreprise
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
Commissaire à l'exécution du plan de SAS SOCIETE NOUVELLE SUQUET ... 34200 SÈTE représentés par Maître Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
Pôle 6 - Chambre 10
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8 octobre 2013
En 2007, la société Corsair a mis en 'uvre un licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi en découlant. Dans ce cadre, il a été fait appel aux départs volontaires.
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
En 2018, la société a été rachetée par de nouveaux associés et des difficultés se sont faites jour dans les liens qui pouvaient exister entre mon client et la nouvelle Direction de Quarterback.
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
X... a établi une attestation destinée au Pôle Emploi précisant comme motif de la rupture du contrat de travail : le départ à la retraite à l'initiative de la salariée.
6253cc2bbd3db21cbdd8f560
2 mai 2012
où la société possédera des établissements en activité au départ du salarié. " La SARL JANKY résiste à cette demande en alléguant qu'un nouveau contrat a été conclu entre les parties qui ne prévoit aucune
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