Gascogne Automatique a remis à la S.A Dambax cinq chèques de 15 000 F chacun, manifestant ainsi clairement son intention de maintenir le contrat et de prendre livraison du véhicule nonobstant le dépassement

selon les règles applicables en droit commun des obligations ; Que la date « butoir » indiquée pour régulariser les actes de vente constitue une simple modalité d'exécution de la vente ; que le dépassement

Le 18 février 2025 puis le 30 juillet 2025 il a déposé un mémoire au terme duquel il sollicite l'infirmation du jugement qui a fixé la date de référence au 5 juillet 2017 et les indemnités aux sommes de

[Z] [L] et Mme [C] [U] ; Fixé la créance de M.

Aux termes des siennes également déposées et soutenues à l'audience, maître [X] [N] demande de : *à titre principal -confirmer la décsion du bâtonnier en ce qu'il y lieu de fixer les honoraires sur la

Ils exposent aux termes d'un courrier que les diligences supplémentaires de M.

Le commissaire du Gouvernement a déposé des conclusions le 24 octobre 2024. Aux termes de ses écritures, il indique que le terrain litigieux n'est pas soumis au droit de préemption urbain.

Par requête du 23 novembre 2016, Mme [F] [L] a déposé une requête en divorce.

parties ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M.

[L] [V] appelants, notifiées le lendemain (ARs en attente), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de: INFIRMER le jugement en date du 18 juin 2024 en ce qu'il a : FIXÉ à la somme de 290.263

Aux termes de son mémoire récapitulatif en réponse déposé au greffe le 13 août 2025, Toulouse Métropole demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 4 février 2025 ; - en conséquence, fixer

a été fixé à 2 %.

à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

Aux termes de conclusions visées le 2 avril 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 25 % le taux d'IPP et

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens, M.

Mme [E] s'est acquittée des honoraires fixes à hauteur de 1 120 euros TTC.

L'expert a déposé son rapport le 19 août 2021.

de dépossession des lots n° 196 et 216 du bâtiment 6 de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] ; Statuant à nouveau, FIXER l'indemnité principale globale à la somme de 72'500 euros ; FIXER l'indemnité

[H] [D], suppléée par Maître Dupuis, a soutenu oralement ses conclusions qu'elle a déposées à l'issue de l'audience et aux termes desquelles elle demande à la cour de : - dire mal jugé, bien appelé,