Le Notaire saisi, Maître [J], a dressé un procès-verbal de difficultés le 2 septembre 2015, portant sur le désaccord des parties sur le prix de vente de l'immeuble.

des parties quant au prix de vente. 22.

, seule la moitié des sommes sollicitées étaient à la charge de la SARL Stemel et d'autre part, que la procédure aurait eu lieu nonobstant la faute de l'huissier au regard du désaccord des parties sur

[Y] de l'immeuble principal dépendant de la succession de feue Mme [C] [G] veuve [A] a échoué en raison d'un désaccord des parties quant au prix de cet immeuble que les indivisaires évaluaient à 120 000

Compte tenu du désaccord des parties sur le prix et sur l'expert départiteur à désigner pour le fixer, les sociétés Isolhouse 56 et Hint conseil, conformément à l'article 7 de l'acte de cession, ont saisi

La cour relève que le Pacte prévoyait, en cas de désaccord des parties sur le prix de cession des titres, une procédure de résolution amiable du différend et, en cas d'échec, une fixation du prix par un

son principe que dans son montant, que le préjudice dont se prévalent les requérants tiendrait au retard dans la faculté de mettre à bail la parcelle et de l'exploiter, que ce retard porte sur le désaccord

Le prix de cession a ensuite été réduit à la somme de 740000 euros (dont 670000 euros pour le droit de présentation et 70000 euros pour les éléments corporels), et le traité rectificatif sous seing privé

pour accord sur la chose et sur le prix, - Que la valeur des parts est conforme à l'accord des parties, - Que les parties ont entendu par contrat en cas de désaccord se soumettre aux conditions prévues

et d'autre, sur le moyen de la nullité de l'expertise, la Cour rappelle que le litige qui oppose les parties concerne l'évaluation des titres dont [P] [D] doit le prix à [N] [Z] et qu'il lui appartient

du cessionnaire, et qu'en cas de désaccord des parties, ce prix définitif serait tranché par un expert-comptable choisi sur la liste des experts judiciaires inscrits près la cour d'appel de Bordeaux,

Il en était de même sur la vente amiable, sauf le désaccord existant entre les parties quant au prix plancher, qu'il a donc fixé en écartant toutefois une vente en viager, proposée par madame [I].

Ils soutiennent que la délibération du 16 juin 2016 portait non seulement refus d'agrément mais également annulation de parts sociales et rachat à un prix déterminé, de sorte qu'elle aurait dû être engagée

entre les parties sur le prix de vente.

ou la déduction de l'indemnité d'assurance du prix de vente, les parties étant en désaccord sur le montant de la diminution du prix à opérer.

- Sur la désignation d'un expert: La convention signée entre les parties arrête le montant provisoire de la cession des parts et prévoit la détermination du prix définitif selon une méthode de

L'article 8.2.4 stipule qu'en cas de désaccord entre les parties sur le prix, celui-ci sera déterminé en application de l'article 14.3.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

C'est dans ces conditions qu'un désaccord est né entre les parties sur la détermination du résultat comptable consolidé des sociétés SODIOS, CD915, TS, RR et BB et que les consorts X... ont assigné, par

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription