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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102cfe
16 mai 2022
16 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 537 du code de procédure pénale et d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle, les procès-verbaux établis par les officiers et agents
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d00
16 mai 2022
16 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 537 du code de procédure pénale et d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle, les procès-verbaux établis par les officiers et agents
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b50
24 août 2023
24 août 2023
Il est également plaidé que la présomption retenue par l'article 15-5 du code de procédure pénale n'exclut pas la justification de la désignation de l'agent consultant le Fichier des Personnes Recherchées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, selon l'article 2.6.2 du règlement intérieur du SDMIS du Rhône, pour la mise en place d'un service adapté assurant la continuité du service, le directeur du SDMIS désigne par avance les agents strictement
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55019
25 juillet 2023
25 juillet 2023
placement en rétention administrative relève bien du bureau de l'éloignement auquel appartient Mme [G] [E] ; - la désignation d'un agent de permanence ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la délégation
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da0
10 avril 2025
10 avril 2025
de clientèle, elle précise que la société [O] [S] Conseil est l'agent commercial non exclusif de la société Shelyak Instruments sur le territoire et que le mandant peut désigner d'autres agents sur le
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba12
27 mai 2008
27 mai 2008
titulaires du droit, soit la société Le Griffon, soit la société Suisse Assurance Vie ; Attendu que l'examen des pièces contractuelles antérieures fait apparaître un certain flou y compris pour la désignation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 18 () Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale après avis de la
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Or, le mandat prévoyait, pour le lot no 2 un prix net vendeur HT de 289 750 € et un prix de vente frais d'agence inclus de 305 000 €, soit une rémunération de l'agent immobilier de 15 250 € HT.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[I], seul assuré, a déclaré le sinistre à la SA Allianz ; l'agent général d'assurance a désigné un expert qui, après examen du véhicule, a proposé à M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605db0693b6995965629c
8 avril 2025
8 avril 2025
Compte tenu des divergences de la description des tâches effectuées par l'employeur et le salarié, elle a désigné un agent enquêteur qui a analysé la situation au regard de ses compétences théoriques et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43069066fd7c90fc2738
19 janvier 2023
19 janvier 2023
totalité de son investissement dans le seul et unique FCT Cash, fonds dont elle assure également la gestion ; que pourtant le règlement du FCT Cash prévoyait l'assistance de prestataires rémunérés et la désignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f56173824a
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Le contrat de concession Renault, transmis à la société DAB au mois de septembre 2003, prévoit que le concessionnaire doit soumettre préalablement à l'accord de Renault toute désignation d'un agent Relais
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
portant création du RIFSEEP ; il résulte des termes de l'article 4 que la notion de groupe de fonction ne sert qu'à la détermination du plafond indemnitaire à respecter et non pas directement dans la désignation
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La note de service en date du 11 septembre 2017, destinée notamment aux agents P22, a pour objet la surveillance des migrants dans les aubettes du P22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9493c1296ea30da95a259
9 mars 2020
9 mars 2020
[Y] n'est pas tenu des obligations du contrat auquel il n'est pas « partie » mais 'en présence'; la mission confiée et les obligations souscrites par la partie désignée comme « Agent Lié » relèvent uniquement
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
9 mai 2011
Elle mentionne que ce n'est qu'en 2003 que l'employeur a décidé de la remplacer les week-ends, mais en reportant sur elle la charge de désigner un agent saisonnier sous sa seule responsabilité alors que
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
10 mai 2022
de permettre aux agents commerciaux de l'agence immobilière de s'adapter à l'évolution législative régissant les professions immobilières afin de comprendre le fonctionnement et l'utilisation des nouveaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389919
18 avril 2024
18 avril 2024
APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par l'association [6], prise en la personne de Mme [F] [J], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT
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