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68 535 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[J] [U] a désigné Mme [H] [U] épouse [Y] en qualité de légataire universelle de la totalité de sa succession. Le 27 octobre 2012, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6520f6a2bb275d83183a3d7e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Dieppe a : - condamné la société Maison [I] Design SAS à régler à la société DEV'RH SAS la

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

) les marchandises commandées par cette dernière, ce qui n'est pas contesté; DIRE ET JUGER que la société Cosfibel Premium (Mandalay Design) n'a pas réglé la totalité des factures DACK019A-13, DACK021

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032f2aac36c72666d327584

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

La société KIS a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en invoquant la clause compromissoire contenue dans ses conditions générales d'achat donnant compétence à un arbitre unique désigné conformément

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Me [H] [D] a été désigné initialement pour régler sa succession. Par testament olographe du 18 décembre 2014, la défunte a désigné six légataires universels et deux particuliers dont M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60347e7d0f88a66c52531a52

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Or, en l'espèce, la loi désignée par la règle de conflit française (article 44 du code de procédure civile) est la loi espagnole du fait du lieu de la situation de l'immeuble et en vertu des dispositions

Source officielle
CA

4e Chambre A

616323113dbed56e5e2c2edc

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet, sauf la situation prévue et régie par l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d133

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la loi appliquée au litige est celle désignée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

soutiennent cependant que seules les juridictions tchèques sont compétentes pour connaître du litige aux motifs que': - le lieu d'exécution de cette obligation ne peut être déterminé que par la loi désignée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60346ead35eb9e5ce3f0046c

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Suite à des dysfonctionnements et à une assignation du 9 juin 2011, cette dernière a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap du 15 juin 2012. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04461_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

préfecture de police, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd64bc7cf1310deb36f48d

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

de conflit du juge français aurait désignée, que l'application au cas d'espèce de la loi désignée par la règle de conflit de lois du juge français aurait abouti à un résultat différent de celui auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5dea6533065f551e94

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que le règlement de copropriété stipule que les parties communes comprennent 'le(s) vestibule(s) et couloir(s) d'entrée(s), escalier(s), cage(s) et palier(s)' ; que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab3

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Qu ‘ en ce qui concerne la loi applicable, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f08

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Elle prétend qu'en désignant le tribunal de grande instance de DOUAI, alors qu'en cas de recours la Cour d'Appel de cette ville se trouverait compétente, le premier juge a fait échec à la règle résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f09

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Elle prétend qu'en désignant le tribunal de grande instance de DOUAI, alors qu'en cas de recours la Cour d'Appel de cette ville se trouverait compétente, le premier juge a fait échec à la règle résultant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e922

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Le 14 octobre 1992, les deux parties ont conclu un protocole qui fixait les modalités de règlement de certaines sommes restant dues et stipulait une clause compromissoire sous l'égide de la Chambre de

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

G0727c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ordonnance de taxe du 19 décembre 2019, le juge taxateur a : - fixé la rémunération de l'expert à la somme de 18.307, 20 euros ; - autorisé l'expert à se faire remettre par la régie, jusqu'à

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437adcdc6046d472d3c58

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [K] a été désigné par le règlement de copropriété en qualité de syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale et que celle-ci ne s'est jamais tenue au cours de la période en litige s'étalant

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd2cb58d3a4895d7721278

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Jean-Marc Y..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à la SCI CRYSTAL PALACE un courrier lui demandant de résilier le bail commercial en question, le lot concerné étant désigné dans le

Source officielle

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