CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
[J] [U] a désigné Mme [H] [U] épouse [Y] en qualité de légataire universelle de la totalité de sa succession. Le 27 octobre 2012, M.
Ch. civile et commerciale
6520f6a2bb275d83183a3d7e
5 octobre 2023
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Dieppe a : - condamné la société Maison [I] Design SAS à régler à la société DEV'RH SAS la
12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a0d
29 novembre 2016
) les marchandises commandées par cette dernière, ce qui n'est pas contesté; DIRE ET JUGER que la société Cosfibel Premium (Mandalay Design) n'a pas réglé la totalité des factures DACK019A-13, DACK021
1ère chambre civile A
6032f2aac36c72666d327584
26 octobre 2017
La société KIS a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en invoquant la clause compromissoire contenue dans ses conditions générales d'achat donnant compétence à un arbitre unique désigné conformément
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
Me [H] [D] a été désigné initialement pour régler sa succession. Par testament olographe du 18 décembre 2014, la défunte a désigné six légataires universels et deux particuliers dont M.
6e Chambre D
60347e7d0f88a66c52531a52
30 novembre 2016
Or, en l'espèce, la loi désignée par la règle de conflit française (article 44 du code de procédure civile) est la loi espagnole du fait du lieu de la situation de l'immeuble et en vertu des dispositions
4e Chambre A
616323113dbed56e5e2c2edc
4 novembre 2011
par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet, sauf la situation prévue et régie par l'article
Pôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la loi appliquée au litige est celle désignée
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
soutiennent cependant que seules les juridictions tchèques sont compétentes pour connaître du litige aux motifs que': - le lieu d'exécution de cette obligation ne peut être déterminé que par la loi désignée
60346ead35eb9e5ce3f0046c
8 décembre 2016
Suite à des dysfonctionnements et à une assignation du 9 juin 2011, cette dernière a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap du 15 juin 2012. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
préfecture de police, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés
1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
de conflit du juge français aurait désignée, que l'application au cas d'espèce de la loi désignée par la règle de conflit de lois du juge français aurait abouti à un résultat différent de celui auquel
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e94
4 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que le règlement de copropriété stipule que les parties communes comprennent 'le(s) vestibule(s) et couloir(s) d'entrée(s), escalier(s), cage(s) et palier(s)' ; que les
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
Qu ‘ en ce qui concerne la loi applicable, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle,
6253c8aebd3db21cbdd85f08
15 janvier 2002
Elle prétend qu'en désignant le tribunal de grande instance de DOUAI, alors qu'en cas de recours la Cour d'Appel de cette ville se trouverait compétente, le premier juge a fait échec à la règle résultant
6253c8aebd3db21cbdd85f09
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
Le 14 octobre 1992, les deux parties ont conclu un protocole qui fixait les modalités de règlement de certaines sommes restant dues et stipulait une clause compromissoire sous l'égide de la Chambre de
Pôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
Par ordonnance de taxe du 19 décembre 2019, le juge taxateur a : - fixé la rémunération de l'expert à la somme de 18.307, 20 euros ; - autorisé l'expert à se faire remettre par la régie, jusqu'à
4ème Chambre
69f437adcdc6046d472d3c58
30 avril 2026
[M] [K] a été désigné par le règlement de copropriété en qualité de syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale et que celle-ci ne s'est jamais tenue au cours de la période en litige s'étalant
11e Chambre A
5fdd2cb58d3a4895d7721278
4 octobre 2018
Jean-Marc Y..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à la SCI CRYSTAL PALACE un courrier lui demandant de résilier le bail commercial en question, le lot concerné étant désigné dans le
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