[T] a demandé au tribunal de retenir: - que la société bailleresse ne justifiait pas d'une autorisation administrative définitive de changement d'affectation de l'appartement d'habitation occupé par

Constatant que le bien n'est ni achevé ni livré aux dates prévues, Mme [V] [D] a assigné la SCCV Amelie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne par acte en date du 3 décembre 2024,

[E] par la commune de [Localité 1] date du 19 mai 2023.

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

Par ailleurs il n'est pas précisé que ces derniers souhaitent y habiter en qualité de résidence principale.

: N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N° 23-000118) rendu le 15 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE Madame [T] [J] née le [Date

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Mars 2023 Appelante S.A.S.

[P] [G] , le montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit affecté ; - Ordonne la compensation des sommes réciproquement dues avec effets à la date de

[V], propriétaire de l'habitation » -M.

Ces décisions ne tranchent nullement la question d'une irrégularité de l'affectation des lots 1 et 2 à un usage d'habitation.

[Y] et Mme [N] en date du 23 décembre 2020 est dépourvu d'effet dévolutif, - condamné M.

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

En conséquence, - juger que l'existence d'infiltrations dans la charpente de la maison achetée par eux le 17 mars 2017 ayant affecté les pannes de la charpente et l'existence des dégâts dont est affectée

Ils ont titulaires d'une assurance multirisque habitation contractée auprès de la BPCE.

nécessaires à ce changement d'affectation.

FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 28 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUM DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Suivant acte authentique en date

[W] et Mme [X] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à[Localité 8]), sont réunies à la date du 18 mars 2024, En conséquence, Ordonné l'expulsion M.