La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

[D] [V] soulève l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement eu égard à sa nationalité algérienne. En outre, M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Selon jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a': Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, -Fait droit à la requête de Me J.P

ailleurs, l'article 641 du code de procédure civile précise Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

[F] [B] n'a pas non plus relevé que les erreurs du BET ANT auraient pu provenir d'une modification du projet étant observé que des projets de construction contenant un process industriel peuvent classiquement

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dispeo.

[N] et Mme [Y], ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance étant celui défini par la Banque de France pour la date d'exigibilité de chacune

X qu'il était redevable des frais d'expédition par voie postale pour un montant de 2,72 euros.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date du 16 avril 2018, [H]-[S] [B] veuve [L] a souscrit par l'intermédiaire de la société GV Finances, courtier, un contrat d'assurance-vie '

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

, par nature, une faute à l'égard des tiers.

PHILAE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS H CONSTRUCTION selon jugement en date du 29 mai 2024, prise en la personne de son représentant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, sont, eu égard à leur date, communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui