code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant, cette date étant

de la jouissance divise ne peut pas être fixée à la date de la décision de première instance, soit le 25 janvier 2006, mais seulement au jour de la revente du bien immobilier par M.GUYOT dans le cadre

X...tendant à ce que soit pris en compte dans le passif de communauté le solde du prêt immobilier à hauteur de 74 596, 19 euros et dit qu'à la date de la jouissance divise le passif de la communauté comprenait

Sur le sort de l'immeuble de [Localité 14] et la date de la jouissance divise : La cour a rappelé dans son arrêt avant dire droit que la date de la jouissance divise constitue celle à laquelle il est

la plus proche possible du partage conformément à l'article 829 alinéa 2 du code civil, et ce d'autant qu'aucune date de jouissance divise n'a été fixée par les décisions rendues.

de la jouissance divise : Le premier juge a débouté Monsieur [U] de sa demande de fixation de la date de la jouissance divise au 31 décembre 2019, date à laquelle l'expert désigné dans le cadre de

Sur la date de la jouissance divise Mme [V] [M] critique le chef du jugement qui a fixé la date de la jouissance divise au 25 octobre 2016, date à laquelle elle a quitté l'ancien domicile conjugal.

de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage et cette date est la plus proche possible du partage ; cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne

de dissolution du régime matrimonial au 5 novembre 1996, - attribué à Martine Z... tous les droits en usufruit sur l'immeuble situé..., - fixé la date de la jouissance divise au jour de son prononcé,

* * * Sur la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation partage, la valeur du bien de l'immeuble et la date de jouissance divise M.

En considération de l'ensemble de ces éléments, le premier juge a fixé la date de la jouissance divise à la date de la vente du fonds de commerce, soit le 3 janvier 2007 et a fixé la valeur du bien à la

Elle demandait que la date de la jouissance divise soit celle du rapport d'expertise judiciaire. Messieurs Louis, Henri et Paul Z... s'associaient à la demande de leur soeur.

du pré-rapport de l'expert a l'autorité de la chose jugée ; Que le notaire indique clairement que la date de la jouissance divise est fixée au jour du décès de madame veuve S... ;

Ceci étant exposé, l'article 829 du code civil dispose qu' en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage

Sur les demandes concernant la date de la jouissance divise La date de la jouissance divise a été fixée par le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis au mois d'avril 2019, le projet

de la jouissance divise serait fixée à la date du jugement, fixé à la somme de 92 700 euros l'indemnité d'occupation due par Madame X... à l'indivision post-communautaire, arrêtée au 15 mai 2011, ordonné

Par conclusions modificatives, responsives et récapitulatives du 18 octobre 2012, Mme Micheline X... sollicite l'infirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la jouissance divise à la date

Sur ce, L'article 829 du code civil précise que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage,