à décembre 1960, janvier à septembre 1961, et juillet à décembre 1963.

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

au 31 décembre 1963), d'abatteur boiseur (du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967, du 1er mars 1968 au 31 juillet 1968 et du 1er mai 1971 au 31 décembre 1976), d'ouvrier PRH (du 1er avril 1967 au 29 février

du 13 janvier 1922), puis a été intégrée au domaine privé par le décret du 30 juin 1955, avant d'être réintégrée au domaine public maritime au 5 janvier 1986 (loi Littoral ; art.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [PX] [AT] [FF] né le 21 Janvier 1968 à [Localité 172] [Adresse 93], [Localité 131] Ayant pour avocat postulant

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a énoncé que l'intéressé étant né avant le 1er janvier 1963, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiées par la loi du 20

République 13472 MARSEILLE CEDEX 2 représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Alain Z... né le 10 Août 1961

1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite

et du 1er janvier 1967 au 30 juin 1968, il ne pouvait pas prétendre à une pension auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes.

1963 sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du Code civil ; que selon ce dernier texte

13] Mme [U] [NU] née le [Date naissance 121] 1960 à [Localité 260] [Adresse 185] [Localité 134] Mme [UK] [DY] née le [Date naissance 97] 1966 à [Localité 281] [Adresse 90] [Localité 166]

[B] [D], né le [Date naissance 1] 1928 , marié le [Date mariage 4] 1951 avec Mme [X] [M], née le [Date naissance 5] 1936, a été réintégré dans la nationalité française par décret du 13 mai 2005 ; qu'un

Il expose qu'il est né le [Date naissance 1] 1956 au [Localité 1] des époux [H] [N] et [S] [L], nés tous deux sur le territoire alors français de l'Algérie respectivement les 27 janvier 1926 et 14 décembre

BARROSO née le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 213] [Adresse 177] [Localité 213] Mme [WN] [P] née le [Date naissance 43] 1968 à COBLENCE (ALLEMAGNE) [Adresse 139] [Localité 161]

1960 à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50]

APPELANTES **************** Monsieur [PU] [UV] né le 25 Octobre 1956 à [Localité 306] de nationalité Française [Adresse 78] [Localité 108] Monsieur [HU] [RF] né le 15 Janvier 1962 à [Localité

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Qu'il en ressort que les Français, originaires d'Algérie, ont conservé la nationalité française de plein droit le 1er janvier 1963, date d'effet sur la

[PS] [ZC] né le [Date naissance 79] 1946 à [Localité 102] [Adresse 148] [Localité 208] Mme [KR] [MM] née le [Date naissance 24] 1976 à [Localité 268] [Adresse 219] [Localité 201] Mme [UJ] [

[X] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme

1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite