AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
10 avril 2014
[U] les sommes de 2'500 euros pour le défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, 3'500 euros pour défaut de respect de l'obligation de convention de reclassement
Source officiellePage 1 sur 1825
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e538
10 mars 2010
10 mars 2010
En second lieu, ils invoquent le défaut d'indication de l'état-civil, l'adresse et la profession des consorts X... dans les courriers de recours, ainsi que l'absence de désignation des décisions frappées
Source officielle