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36 486 résultats pour « defaut d'indication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e45c25a97f0381f543f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[U] les sommes de 2'500 euros pour le défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, 3'500 euros pour défaut de respect de l'obligation de convention de reclassement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e538

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

En second lieu, ils invoquent le défaut d'indication de l'état-civil, l'adresse et la profession des consorts X... dans les courriers de recours, ainsi que l'absence de désignation des décisions frappées

Source officielle
CA

Référés et Recours

69cf51b9cdc6046d47f24c6e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

., que de multiples erreurs affectant l'identification de la société assignée figurent dans l'acte introductif d'instance : forme de la société (S.A.R.L.U. et non S.A.S. comme indiqué dans l'acte), défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76a7cdc6046d47750690

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civil exposant que les règlements spontanés effectués doivent être imputés à défaut d'indication, sur la dette la plus ancienne de sorte que les sommes réclamées ne sont pas atteintes par la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

la personne morale requérante de même que le défaut d'indication ou l'indication erronée de la forme de cette personne morale, constituent de simples vices de forme ; Qu'il convient donc, en application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149526e046654dc50c83

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66ff85a7a4ff9ec259c09635

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de prise en compte des frais de domiciliation, défaut d'indication de la durée de la période tant dans l'offre initiale que dans ses correspondances ultérieures ; - condamner la banque au paiement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Ainsi, d'une part, le défaut d'indication du taux de période dans l'offre de prêt ne fait pas encourir la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels dès lors que, si l'article L.312-33

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876ea

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

La SCP BAZILLE-GENICON conclut au rejet de la contestation, au débouté des demandes de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec3

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

toutes ses dispositions en tant qu'il a jugé qu'était insuffisante la motivation de la notification de redressements du 4 mais 1998 et celle de l'avis de mise en recouvrement du 8 septembre 1999, à défaut

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05796_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

dans la mesure où le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de la responsabilité de l’administration au soutien d’une demande de minoration ; - le tribunal, après avoir annulé le titre pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab0a58162057dac67de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il ne justifie cependant d'aucun grief que le défaut d'indication de cette mention aurait pu lui occasionner.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0acecdc6046d47d3bb70

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

termes de ses conclusions d'incident en date du 11 juillet 2025, il demande à la présidente de la chambre de : - juger nulle de déclaration d'appel du 16 avril 2025 sous le n° RG 25/04647 nulle pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627f48e4551627057d32e078

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

judiciaire de Paris Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0acbcdc6046d47d3baf7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

termes de ses conclusions d'incident en date du 11 juillet 2025, il demande à la présidente de la chambre de : - juger nulle de déclaration d'appel du 16 avril 2025 sous le n° RG 25/04647 nulle pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e1

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

compte ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige rappelle les obligations stipulées au contrat de travail, fait état de chiffres d'affaires de juillet à décembre2002 "éloquents", de défaut

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CA

Chambre civile

64c35c46f01612d969deff09

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

' Réponse : OUI ' les résultats sont établis matériellement. 2° La cause de ce défaut d'indice de viscosité mettant en cause la qualité des préformes est-elle précisément déterminée ' Réponse : NON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52991a2c4236379079ac6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le 21 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714daa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [D] rétorque avec pertinence que : - les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile mentionnent que l'irrecevabilité tirée du défaut d'indications des mentions de l'article 960 « peut

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05070_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

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