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18 001 résultats pour « delits specifies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame Y

6253c8a2bd3db21cbdd85d3b

Appel

21 février 2002

21 février 2002

personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dés lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse" ; Attendu que constituent le produit du délit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame THOMAS Y

6253c8a2bd3db21cbdd85d3d

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Attendu que l'élément matériel du délit de l'article 222-39-1 du Code pénal est constitué lorsque le prévenu est en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic de stupéfiant et qu'il ne

Source officielle
CA

Chambre Civile

6440d80ee704a005d1ed7052

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'entrave, délit spécifique au droit du travail ne peut avoir lieu qu'à l'encontre du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ainsi, il est de principe que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des délits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

commerce et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise : - en considérant que la rupture brutale de relations commerciales sanctionnée par l'article L 442-6 est un délit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60375eec1825c93c2cf32208

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par délibération de l'assemblée générale du 21 décembre 2006, la sarl Ethix a été transformée en société anonyme à conseil d'administration, qui changera de dénomination sociale par délibération du 30

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f15cdc6046d47b04e90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] est irrecevable à solliciter le remboursement des débits qu'il estime frauduleux et des frais des intérêts débiteurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le calcul de la réserve spéciale de participation : Selon l'article L.3324-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce: "La réserve spéciale de participation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle constate qu'en l'espèce, les données concernées par la demande de conseil portent sur le débit d'absorption spécifique (DAS) produit par les équipements radioélectriques, soit le débit avec lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'assemblée générale du 28 avril 2022 et voir annuler l'intégralité desdites délibérations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce mandat suppose une délibération préalable du CSE qui doit préciser l'objet exact du mandat d'engager une action en justice, cette délibération devant être adoptée au cours d'une réunion où la question

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il fait valoir que : - le délit d'agression sonore qui suppose une volonté délibérée de nuire à l'entourage n'est pas constitué ; il n'existe aucun lien de causalité entre le délit de corruption de

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CA

Avis

CADA:20151533

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : 1) la délibération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165588

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Boisemont à sa demande de consultation de documents répertoriés par la commune dans le répertoire numérique des archives de 2015: 1) les documents cotés 1O17 à 1O19 portant sur des alignements non spécifiés

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CA

Conseil

CADA:20170591

Appel

9 février 2017

9 février 2017

conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

MARSEILLE substituée par Me Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM HAUTE GARONNE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [O] [B] (Membre de l'entreprise) en vertu d'un pouvoir spécial

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.

Source officielle