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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame Y
6253c8a2bd3db21cbdd85d3b
21 février 2002
personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dés lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse" ; Attendu que constituent le produit du délit
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Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame THOMAS Y
6253c8a2bd3db21cbdd85d3d
Attendu que l'élément matériel du délit de l'article 222-39-1 du Code pénal est constitué lorsque le prévenu est en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic de stupéfiant et qu'il ne
Chambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
L'entrave, délit spécifique au droit du travail ne peut avoir lieu qu'à l'encontre du comité d'entreprise.
Chambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ainsi, il est de principe que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des délits
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
commerce et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise : - en considérant que la rupture brutale de relations commerciales sanctionnée par l'article L 442-6 est un délit
Pôle 6 - Chambre 5
60375eec1825c93c2cf32208
2 avril 2015
Par délibération de l'assemblée générale du 21 décembre 2006, la sarl Ethix a été transformée en société anonyme à conseil d'administration, qui changera de dénomination sociale par délibération du 30
2 e chambre civile
69ef1f15cdc6046d47b04e90
23 avril 2026
A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.
Chambre 1-8
6a17d8c6cdc6046d47319652
27 mai 2026
[C] est irrecevable à solliciter le remboursement des débits qu'il estime frauduleux et des frais des intérêts débiteurs.
Pôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le calcul de la réserve spéciale de participation : Selon l'article L.3324-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce: "La réserve spéciale de participation
Conseil
CADA:20171156
27 avril 2017
Elle constate qu'en l'espèce, les données concernées par la demande de conseil portent sur le débit d'absorption spécifique (DAS) produit par les équipements radioélectriques, soit le débit avec lequel
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795bcdc6046d4703bc79
7 mai 2026
et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
de l'assemblée générale du 28 avril 2022 et voir annuler l'intégralité desdites délibérations.
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
Ce mandat suppose une délibération préalable du CSE qui doit préciser l'objet exact du mandat d'engager une action en justice, cette délibération devant être adoptée au cours d'une réunion où la question
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que : - le délit d'agression sonore qui suppose une volonté délibérée de nuire à l'entourage n'est pas constitué ; il n'existe aucun lien de causalité entre le délit de corruption de
Avis
CADA:20151533
7 mai 2015
président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : 1) la délibération
CADA:20165588
9 février 2017
Boisemont à sa demande de consultation de documents répertoriés par la commune dans le répertoire numérique des archives de 2015: 1) les documents cotés 1O17 à 1O19 portant sur des alignements non spécifiés
CADA:20170591
conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5
13 décembre 2019
MARSEILLE substituée par Me Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM HAUTE GARONNE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [O] [B] (Membre de l'entreprise) en vertu d'un pouvoir spécial
1ère chambre civile
69f19a72cdc6046d47ede91e
28 avril 2026
[S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.