CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68ef2c22796eb4b748562945

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

dissoute, le magistrat chargé de la mise en état a sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel formé par la société SALIC en ce qu'il est dirigé contre la SCI Le Lion d'Or, et sur la recevabilité

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Faute pour ces derniers de démontrer cette présentation des faits qui établirait une collusion frauduleuse entre acquéreurs et vendeur, les époux [X] ne peuvent prospérer dans leur demande tendant à voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [L] [N] [E], de sa demande au titre de la commission comme formée à l'encontre de M. [V] ; - Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

été levée, la vente s'est formée, que si l'acquéreur refuse d'exécuter les obligations lui incombant, le vendeur peut le poursuivre en exécution forcée ou en résolution et lui demander des dommages et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des demandes de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431068f28558704f52e6aec

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[V] est irrecevable, et qui plus est mal fondé, en toutes ses demandes formées contre la société Octodiag, pour la première fois au stade de l'appel et le débouter de toutes ses demandes en ce sens ;

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035264278ce645125ac6b83

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

déclaré irrecevable la demande en annulation de la vente formée par la SCP [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RÉSIDENCES PASTEUR, -débouté monsieur [L] de ses demandes, -débouté

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ad8cdc6046d47a1432e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A l'appui de ses demandes, elle soutient pour l'essentiel que : - ce sont les acquéreurs qui avaient la charge de la commission de l'Agence, comme le prévoyait le mandat de recherche de bien signé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908b0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[B] de leur commission, - infirmé le jugement en ce qu'il avait dit sans objet les demandes de garantie formée par M. [B] contre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688fa

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Se plaignant de ce que leur venderesse n'aurait pas exécuté les travaux listés en pages 6 et 7 du compromis et après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [E] ont fait assigner Mme [U] [V] devant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e87e5bbe450008b2ccb4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

) ; - constaté que l'offre d`achat du 03 mai 2018 ne vaut pas vente ; - débouté la société Foncier SA de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré sans objet les demandes en nullité formées par Mme [Z]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b98

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

, au prix de 145 000 € en ce compris la commission de l'agent immobilier d'un montant de 10 000 € à la charge du vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3c77ffc2c8318ee002f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

De même le tribunal a réservé à statuer sur les appels en garantie formés par les vendeurs contre l'agence immobilière et contre l'entreprise de construction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c62

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

des époux X... formées contre elle, - débouter les époux X... de leurs demandes formées contre elle, - débouter la société Agence Pyramides transactions de toutes ses demandes formées contre elle, - réformer

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b14

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X], s'il l'avait demandé, il aurait suffi aux venderesses de faire enlever la plaque, au niveau de la gaine de ventilation, même si la rouille rendait le déboulonnage difficile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035db4f82f7d241d8edec77

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - seuls les vendeurs étaient tenus au paiement de la commission, - le manquement contractuel des vendeurs est caractérisé, par le fait qu'ils

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces parties, copropriétaires, ont naturellement un intérêt à agir contre le vendeur et leur action ne se heurte pas la prescription dès lors que les actions collective et individuelle sont concurremment

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e746

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] à lui payer sa commission sur ces textes et les articles 1217 et 1221 du même code, qui traitent respectivement des sanctions de l'inexécution du contrat et de l'exécution forcée en nature de celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d57

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

-Z...seront déboutés de leur demande de garantie formée contre M. A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c1

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

X...en cause d'appel, qui tend aux mêmes fins que sa demande subsidiaire formulée en première instance contre ses vendeurs, qui n'est pas nouvelle, est recevable ; Considérant que l'erreur invoquée

Source officielle

Page 1 sur 163

Suivant →