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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68ef2c22796eb4b748562945
14 octobre 2025
dissoute, le magistrat chargé de la mise en état a sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel formé par la société SALIC en ce qu'il est dirigé contre la SCI Le Lion d'Or, et sur la recevabilité
3e chambre
651fa5c8c601f083189919ee
5 octobre 2023
Faute pour ces derniers de démontrer cette présentation des faits qui établirait une collusion frauduleuse entre acquéreurs et vendeur, les époux [X] ne peuvent prospérer dans leur demande tendant à voir
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
[L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [L] [N] [E], de sa demande au titre de la commission comme formée à l'encontre de M. [V] ; - Déboute M.
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
été levée, la vente s'est formée, que si l'acquéreur refuse d'exécuter les obligations lui incombant, le vendeur peut le poursuivre en exécution forcée ou en résolution et lui demander des dommages et
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
des demandes de la S.E.L.A.R.L.
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
[V] est irrecevable, et qui plus est mal fondé, en toutes ses demandes formées contre la société Octodiag, pour la première fois au stade de l'appel et le débouter de toutes ses demandes en ce sens ;
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
déclaré irrecevable la demande en annulation de la vente formée par la SCP [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RÉSIDENCES PASTEUR, -débouté monsieur [L] de ses demandes, -débouté
Chambre Civile
69f97ad8cdc6046d47a1432e
4 mai 2026
A l'appui de ses demandes, elle soutient pour l'essentiel que : - ce sont les acquéreurs qui avaient la charge de la commission de l'Agence, comme le prévoyait le mandat de recherche de bien signé le
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
[B] de leur commission, - infirmé le jugement en ce qu'il avait dit sans objet les demandes de garantie formée par M. [B] contre M.
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fa
20 juin 2017
Se plaignant de ce que leur venderesse n'aurait pas exécuté les travaux listés en pages 6 et 7 du compromis et après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [E] ont fait assigner Mme [U] [V] devant
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
) ; - constaté que l'offre d`achat du 03 mai 2018 ne vaut pas vente ; - débouté la société Foncier SA de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré sans objet les demandes en nullité formées par Mme [Z]
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
, au prix de 145 000 € en ce compris la commission de l'agent immobilier d'un montant de 10 000 € à la charge du vendeur.
1ère Chambre
6538b3c77ffc2c8318ee002f
24 octobre 2023
De même le tribunal a réservé à statuer sur les appels en garantie formés par les vendeurs contre l'agence immobilière et contre l'entreprise de construction.
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
des époux X... formées contre elle, - débouter les époux X... de leurs demandes formées contre elle, - débouter la société Agence Pyramides transactions de toutes ses demandes formées contre elle, - réformer
1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b14
4 juillet 2023
[X], s'il l'avait demandé, il aurait suffi aux venderesses de faire enlever la plaque, au niveau de la gaine de ventilation, même si la rouille rendait le déboulonnage difficile.
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - seuls les vendeurs étaient tenus au paiement de la commission, - le manquement contractuel des vendeurs est caractérisé, par le fait qu'ils
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
Ces parties, copropriétaires, ont naturellement un intérêt à agir contre le vendeur et leur action ne se heurte pas la prescription dès lors que les actions collective et individuelle sont concurremment
66177da4e5d80f0008c2e746
4 avril 2024
[I] à lui payer sa commission sur ces textes et les articles 1217 et 1221 du même code, qui traitent respectivement des sanctions de l'inexécution du contrat et de l'exécution forcée en nature de celui-ci
6253cd9abd3db21cbdd93d57
6 octobre 2017
-Z...seront déboutés de leur demande de garantie formée contre M. A....
6253cd67bd3db21cbdd933c1
24 juin 2016
X...en cause d'appel, qui tend aux mêmes fins que sa demande subsidiaire formulée en première instance contre ses vendeurs, qui n'est pas nouvelle, est recevable ; Considérant que l'erreur invoquée
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