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36 052 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

LA COUR Par requête en date du 21 février 2020, M. et Mme [G] ont saisi la Cour d'Appel de Bordeaux d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 n°

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e55cdc6046d4701b9ba

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sous le n° RG : 26/00906, par requête reçue au greffe par le Rpva, le 13 avril 2026, la société [1], intimée, a saisi à son tour la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e51cdc6046d4701b896

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [W], appelant, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative à un arrêt rendu le 12 mars 2026 dans une instance (n° RG 24/00137) l'opposant à la société [1], intimée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

MOTIFS DE L'ARRÊT Le tribunal a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle au motif que les juges ont statué conformément aux demandes présentées par M. 

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

d'erreur matérielle déposée au greffe par le conseil de Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd75ebcdc6046d47032d81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conseil de la société Ingka [Localité 2] FR MP Italie2 indique ne pas avoir d'observations à formuler ; Vu le message électronique du 4 mai 2026 dans lequel le conseil de la société Masada Group demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une requête déposée par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande de rectification

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H], qui s'oppose à sa demande de rectification d'erreur matérielle, alors que certes le jugement initial du 9 mars 2023 fixe sa créance à l'encontre de l'indivision (ce qui fait l'objet de la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00176_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 25TL00176 constitue en réalité une demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n° 24TL02297 du 13 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Les demandes de 'voir constater' ne constituent pas des prétentions.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e344bf0d1935aef98a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il convient donc de constater le caractère parfait du désistement de la [7] de sa demande en rectification d'erreur matérielle. 2.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6871ecf3542d85a267f3c6ef

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la transmission du dossier à la cour d'appel pour statuer sur cette demande en rectification d'erreur matérielle et réservé les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b076

Appel

25 août 2022

25 août 2022

formé elle-même une demande en rectification d'une autre erreur ; par conséquent il y a lieu de constater que Maître [B] [Z] et la SCP [Z]-Pacheco-Couppey renoncent à leur demande, et de leur en donner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64379d7f9477fe04f5cc6320

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par conclusions remises le 1er février 2023, Mme [Z] [A] prie la cour de : Sur la demande de rectification - rectifier l'arrêt rendu le 15 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4668a1775905dba3ba2d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En conséquence, - Débouter Mme [L] de sa demande de rectification de l'acte de vente reçu par Me [H] le 3 juillet 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b074

Appel

25 août 2022

25 août 2022

elle-même une demande en rectification d'une autre erreur ; par conséquent il y a lieu de constater que Maître [W] [D] et la SCP [D]-Pacheco-Couppey renoncent à leur demande, et de leur en donner acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862385d4f3fc56380b078

Appel

25 août 2022

25 août 2022

formé elle-même une demande en rectification d'une autre erreur ; par conséquent il y a lieu de constater que Maître [N] [I] et la SCP [I]-Pacheco-Couppey renoncent à leur demande, et de leur en donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9719cdc6046d476541c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00519_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, la demande de rectification d'erreur matérielle et de réouverture de l'instruction formée par M. B est devenue sans objet.

Source officielle