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150 648 résultats pour « demande de renvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

64a50d11b8594705dbfccd24

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] n'a pas comparu, adressant à la juridiction une demande de renvoi non motivée quelques minutes avant le début de l'audience.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de renvoi : Si l'EARL SEYMASSELTI a présenté une demande de renvoi, cette dernière n'a cependant accompagné sa démarche d'aucun document justifiant des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f51

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu le recours formé par : Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparant, Non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

Source officielle
CA

20e chambre

63bfb3a15e2fbe7c90043ac7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande de renvoi Dans ce dossier, enrôlé depuis le 29 mai 2020, de nombreux renvois ont été ordonnés jusqu'à l'audience du 14 décembre 2022 dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d31c

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L'avocat de Mme Dominique B..., partie civile, a sollicité, par lettre du 13 octobre 2009, le renvoi de l'affaire, estimant ne pas être en mesure de répondre aux conclusions de l'appelant ; cette demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

642fb695cece1704f574778a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

une nouvelle demande de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0ce6a1876057df5d24a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'examen de la fin de non-recevoir devant la cour.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de l'affaire enregistrés sous le n° 14/06312, déposée au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5bbb40ec8318f31deb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La cour avait fait droit à la demande et ordonné le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2023 à 9h00.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605da0693b69959656292

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P], de telle sorte qu'un renvoi était nécessaire. La CPAM de l'Aisne, dûment représentée, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5985502b828318c4e50c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le conseil de la société [40] s'est opposé à la demande de renvoi comme étant non justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Il est invoqué, à la fois, un défaut de qualité et un défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca6c026aea7b56a0967510

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

fins de non recevoir opposées par M.

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CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut donc être retenue.

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour considère qu'il n'y pas lieu de droit à cette demande de renvoi tardive, non sérieusement justifiée et non soutenue à l'audience même par un conseil substituant l'avocat demandeur .

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bffcdc6046d479b681f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement

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CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

recevoir sollicitée par Mr le Président - JUGER la fin de non recevoir soulevée d'office par Mr le Président, injustifiée et la rejeter AVANT DIRE DROIT - SUSPENDRE les effets de l'Ordonnance querellée

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CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La fin de non-recevoir de l'employeur doit donc être rejetée.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

Source officielle