AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64a50d11b8594705dbfccd24
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[K] n'a pas comparu, adressant à la juridiction une demande de renvoi non motivée quelques minutes avant le début de l'audience.
Source officiellePage 1 sur 7533
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de renvoi : Si l'EARL SEYMASSELTI a présenté une demande de renvoi, cette dernière n'a cependant accompagné sa démarche d'aucun document justifiant des
Source officielle