[K] n'a pas comparu, adressant à la juridiction une demande de renvoi non motivée quelques minutes avant le début de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de renvoi : Si l'EARL SEYMASSELTI a présenté une demande de renvoi, cette dernière n'a cependant accompagné sa démarche d'aucun document justifiant des

Vu le recours formé par : Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparant, Non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

Sur la demande de renvoi Dans ce dossier, enrôlé depuis le 29 mai 2020, de nombreux renvois ont été ordonnés jusqu'à l'audience du 14 décembre 2022 dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle

L'avocat de Mme Dominique B..., partie civile, a sollicité, par lettre du 13 octobre 2009, le renvoi de l'affaire, estimant ne pas être en mesure de répondre aux conclusions de l'appelant ; cette demande

une nouvelle demande de renvoi.

l'examen de la fin de non-recevoir devant la cour.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de l'affaire enregistrés sous le n° 14/06312, déposée au

La cour avait fait droit à la demande et ordonné le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2023 à 9h00.

[P], de telle sorte qu'un renvoi était nécessaire. La CPAM de l'Aisne, dûment représentée, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

Le conseil de la société [40] s'est opposé à la demande de renvoi comme étant non justifiée.

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Il est invoqué, à la fois, un défaut de qualité et un défaut d'intérêt à agir.

fins de non recevoir opposées par M.

La fin de non-recevoir liée à la prescription ne peut donc être retenue.

La cour considère qu'il n'y pas lieu de droit à cette demande de renvoi tardive, non sérieusement justifiée et non soutenue à l'audience même par un conseil substituant l'avocat demandeur .

Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement

recevoir sollicitée par Mr le Président - JUGER la fin de non recevoir soulevée d'office par Mr le Président, injustifiée et la rejeter AVANT DIRE DROIT - SUSPENDRE les effets de l'Ordonnance querellée

La fin de non-recevoir de l'employeur doit donc être rejetée.

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens