Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion de la société Cosmospace Aux termes des dispositions de l'article L622-24 alinéa 6 du code de commerce, les créances nées régulièrement

La SARL GT Spirit sera déboutée de sa demande d'être relevée indemne et garantie par M.

audience ultérieure, Vu les écritures, sur incident, du 29 janvier 2026, de la société [1], sollicitant, à titre principal, que l'appel soit déclaré irrecevable, et, subsidiairement, le rejet de la demande

d'ESFP imprimé 3929 et de son accusé de réception ; 3) la copie des accusés de réception des deux propositions de rectifications de décembre 2013 et du 24 juillet 2014 ; 4) les documents ayant servi à demander

l'article 906-2 du code de procédure civile visé dans l'avis d'orientation, Vu les observations du conseil de l'appelante remises au greffe par RPVA le 26 février 2026, aux termes desquelles il demande

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de la société L'Atelier de L'Archi

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

La SCICV Victoria 34 sera déboutée de ses demandes d'être relevée et garantie par la SCP [I] [M] [H] en l'absence d'erreur matérielle dans l'acte authentique.

[R] de sa demande d'être relevé et garanti par M. [D] de toute condamnation prononcée à son encontre, - débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné M.

La déclaration de créance comme les demandes de relevé de forclusion portant mention de Philippe GRIMONET comme signataire.

Par conclusions en réponse, Monsieur [L] [B] demande au Premier président de : À titre liminaire : constater l'incompétence du premier président et renvoyer les parties à se valoir devant le conseiller

[B] [X] [R] [M] de sa demande de releve et garantie formee a l'encontre de la SA Allianz IARD ; - Condamné in solidum M.

En l'espèce, le juge commissaire, bien qu'ayant 'rejeté' la demande en relevé de forclusion de M.[F] a écarté cette demande en considérant que la requête en relevé de forclusion était tardive. M.

Elle fonde sa demande de rejet de la demande de relevé de forclusion sur ce même argument, car la société Man Bat ne peut à la fois soutenir que la signification était irrégulière et que le délai de recours

Lors de l'audience du 3 juin 2024, il a été relevé par le délégué du premier président que la demande de relevé de forclusion a été présentée par M.

La demande de relevé de forclusion sera rejetée.

'La SELURL [O] ès qualités demande de : - juger la demande en relevé de forclusion formée par M.