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243 résultats pour « demandeur prétendant n'avoir aucun moyen lui permettant d'assumer son devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] était âgé de 50 ans et n'était titulaire d'aucun titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité, son placement sous tutelle ayant été prononcé par jugement en date du 19

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a749f901d4f689722ec1

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

l'origine d'un préjudice subi par les demandeurs, et ordonné la réouverture des débats aux fins de production de justificatifs permettant de le chiffrer; SUR CE, Sur la recevabilité des demandes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CONSTATER qu'il n'effectue aucune distinction dans ses demandes au demeurant exorbitantes formulées contre les défendeurs.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd0e1f378af57844fa8e32

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

par les parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de l'expertise, aucun grief ne découlant des critiques qui lui sont faites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75ca36bfc00008d68de3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aucune d'elle n'a estimé devoir faire des observations.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'une opération non autorisée et de l'absence de négligence grave qui lui est imputée à faute tandis que la banque prétendait que sa cliente a donné son consentement à une opération de paiement sous la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

que confirmer qu'elle n'avait aucune aptitude à respecter les droits du père et plus généralement à assumer ses devoirs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a147

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Monsieur François X... était en outre condamné à servir à son épouse une pension alimentaire de 500 € par mois au titre du devoir de secours, ladite pension avec indexation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0cb6c25a97f0381f4ad9

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c0a81daa831884f6ab

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W], lors de la visite de la maison située au n°4, avant son acquisition, a indiqué avoir constaté ce point de rouille.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688731781692fcf85d581f76

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans les actes d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A... ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son devoir de conseil lorsque les modifications qui sont à l'origine du désordre ont été substituées à son projet ; qu'il n'établit pas avoir vérifié

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c1dfc182adff7ad542

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ils ajoutent que les époux [O], en ce qu'ils ont changé la destination des pièces situées au sous-sol de leur maison qui étaient auparavant à usage de cave et n'ont pas assuré l'étanchéité de leur mur,

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184125a73d43aa4ae10d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

charges, - partagé la jouissance du mobilier du ménage, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'époux assumera à titre provisoire la gestion

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

mécanique, indispensable en cas de panne du digicode, - le système actuel ne permet pas l'accès aux services des secours, - il n'existe aucun parlophone ou boîte aux lettres [Adresse 5] permettant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbc2799a9057d5dd114

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient en outre qu'aucune exécution déloyale de son contrat de travail ne peut lui être non plus reprochée, soulignant qu'aucune infraction pénale n'a été retenue contre lui à la suite de son audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

une simple obligation de moyens, son rôle consistant à guider son client dans le choix des différents placements qui s'offrent à lui et à l'éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de ceux-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Il fondait sa demande sur l'adultère qu'aurait commis son épouse, le laissant de plus en plus seul le soir ou les fins de semaine avec leurs filles, prétextant avoir besoin de recul et de moments pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd941a0

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

INTERFIN COURTAGE sollicite l'infirmation du jugement déféré, le rejet des demandes formées à son encontre.

Source officielle

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