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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver. ". 3.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87636
3 mars 2005
LINPAC AMI une branche de son fonds de commerce dénommée "Activité Grand Public"comprenant la fabrication et la commercialisation de certains articles en matière plastique notamment articles de Jardinerie
Chambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
A la suite de plaintes émanant de souscripteurs, il s'avérait que Monsieur Christian J... avait fait souscrire depuis 1994, de faux contrats EPARGNE DE FRANCE, en usant de sa qualité réelle ou supposée
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d334
7 mai 2013
DEMANDEUR SUR CONTREDIT Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
sous le nom commercial de « Goro ». 1.2.
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
[F] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Dire et juger irrecevables les demandes de la société Bleu Azur, Subsidiairement, -Déclarer ses demandes mal fondées, -Débouter la société Bleu
Chambre A - Civile
63d0d57181a7b805de12b476
17 janvier 2023
(ci-après le vendeur) un bâtiment à usage industriel situé [Adresse 1], au [Localité 6] et donné à bail commercial depuis le 26 novembre 2004 à la SARL [...]
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
[G] de sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique mise en mouvement par le ministère public,de sa demande de retrait des pièces, ainsi que de sa demande de suspension
Chambre 3 A
6789f8a6482fcecad732ff17
13 janvier 2025
La Sarl France Solar a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
dans le sens d'une interprétation erronée de cette société ayant pris une demande de basculement de ligne téléphonique ADSL pour une demande de déménagement; - les conditions générales d'inscription
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Elles invoquent également l'irrecevabilité des demandes faute de documents commerciaux pertinents justifiant de l'intérêt légitime de la société.
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
DEMANDEURS A LA SAISINE ET DEFENDEURS A LA SAISINE S.A.
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
Concernant les demandes formulées par M.
Chambre 4-6
63660b01bb0cef7f742791e5
4 novembre 2022
Mme [J] s'oppose aux demandes de M.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
Sur les autres demandes Les demandes d'expertise et de publication judiciaire en regard des termes de la décision, infondées, doivent être rejetées.
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
Par jugement du 27 janvier 2004, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a débouté la SA GMBA de sa demande à l'encontre de la Compagnie AXA IARD MUTUELLE, ainsi que de sa demande à l'encontre
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
demandes formées par M.