AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02008_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée
Source officiellePage 1 sur 9367
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03780_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle