CETAT54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.

attaqué, elles avaient bien été parties, en tant qu'associés de la société débitrice, au contrat d'ouverture de crédit qu'elles avaient signé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède également d'une dénaturation

, assortis de pénalités, en date du 15 octobre 1984, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 juillet 1989 et de l'avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1984 ; Vu les autres pièces

modification de son plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'étude d'impact, s'agissant des mesures relatives aux eaux souterraines, présente un caractère suffisant ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en

Raflatac, étaient matériellement inexactes ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève qu'elle a affirmé qu'une collègue de travail aurait été recrutée

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'ils attaquent, l'association FRENE 66 et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du

des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet réduirait une évasion commerciale non établie ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge

des pièces du dossier en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ont été respectées ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que l'étude d'impact n'est pas insuffisante concernant la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) ; - d'insuffisance de motivation et, en tout

de l'urbanisme protégeant le littoral ; - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en regardant le terrain comme situé dans un espace urbanisé ; - de dénaturation des

des pièces du dossier en qualifiant le projet d'extension de l'urbanisation au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant

fonction d'interne " non pourvus ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas contesté que les vacations demandées par M.

des pièces du dossier en ce qu'il juge que les commissaires enquêteurs n'ont pas manqué à leur obligation d'impartialité ni insuffisamment motivé leur avis ; - d'une dénaturation des pièces du dossier

en ce qu'il juge qu'elle doit être regardée comme ayant présenté la demande d'autorisation en litige ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance

de bus et aisément accessible à pied ou à vélo ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet n'est pas de nature à fragiliser les commerces du centre-ville du Puy-en-Velay ;

en zone 2 AU du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ; - d'autre part, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les services de la métropole ont relevé

A B soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il lui reproche de n'avoir pas pris les mesures

et contestée par voie d'exception ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la circonstance que l'arrêté du 7 avril 2015, portant prescription du PPRT