Les 17 lignes apposées sur une lettre adressée à Monsieur le maire Hôtel de ville [Localité 3] datée du 2 janvier 2001 concernant un transfert de permis de construire sont de la main de M. [Z].»

Still location services une provision d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Groupe Lundi matin et Lundi matin

[G] est resté dans le domicile commun qu'il a finalement quitté également et mis en location.

et locataires et sont par suite sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

démocratie locale participative Paris XV (DLP 15), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire

[M] est indiqué en qualité de locataire du véhicule, qu'il a réglé les frais de location et le dépôt de garantie, que dans les différents documents produits, il revendique la qualité de locataire en particulier

[V] sollicite une réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves à la date du 22 juillet 2022, date de la première mise en location de l'immeuble d'habitation, produisant un contrat de location dont il

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sélestat

A la date du sinistre, ce bien était donné en location à M. [I] [N], lui-même assuré auprès de la société Filia Maif au titre d'un contrat multirisque habitation.

pas perçu ses honoraires et a dû supporter la différence de prix entre les locations prévues initialement et les locations finales.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Il conteste la valeur de l'attestation de location verbale en rappelant que M.

[Z] [J] un contrat de location pour une durée irrévocable de 60 mois portant sur différents matériels de cuisine prévoyant des loyers d'un montant hors taxes de 515,36 euros, payables mensuellement par

[J] [T], a conclu avec différentes sociétés spécialisées dans la location financière plusieurs contrats de location de matériels informatiques ; deux contrats conclus entre elle et la société Finalize

MOTIFS Sur le montant de l'arriéré locatif Sur le montant du loyer M.

Par jugement rendu le 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a': 'Condamné la SARL [M] à payer à la SAS Grenke Location les sommes de': - 11.740,82 € au titre des loyers échus impayés avec