L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

Après avoir déclaré la société Eos France es qualités recevable à agir, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon a estimé que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée le

En effet cette clause de 'conciliation-médiation' ne peut recevoir application dans les rapports entre la Banque Populaire du Sud et les débiteurs, mais à vocation à s'appliquer à des différents entre

à défaut d'en être une d'exclusion est une déchéance et que ladite clause n'est pas mise en évidence d'autant plus qu'elle est stipulée parmi les risques couverts en page 2, et qu'en l'espèce celle-ci

multitude de clauses rédigées également en caractère gras, lesquelles ne concernent ni des clauses d'exclusion ni des clauses de déchéance de garantie, et que la clause litigieuse n'a pas été rédigée

M. et Mme [Y] ont sollicité que soit constatée la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion de Mme [J] et sa condamnation à leur payer diverses sommes

Il soulève la nullité ou à tout le moins l'inopposabilité de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive.

Considérant que l'assureur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de [M] [L] la clause qualifiée d'exclusion de garantie qu'il entendait opposer à celui-ci, Mme [Y] et M. [D] [L] (M.

d'exclusion de garantie (et de nullité ou de déchéance pour l'article L. 112-4), et que la clause litigieuse porte uniquement sur la limitation de la garantie dans le temps, - que les exclusions de

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal a notamment : - Dit que la garantie offerte par cette police d'assurance n'est pas frappée de déchéance pour déclaration tardive ; - Dit que la clause d'exclusion

de garantie et une déchéance de garantie justifiant son refus de prendre en charge le vol déclaré par les assurés ; - en premier lieu, elle fait valoir une exclusion de garantie fondée sur le fait que

particulières en le faisant prévaloir sur les conditions générales de la police d'assurance ; cet article traite des limites et des exclusions de garantie et non des déchéances de garantie ; le délai

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

exclusive de garantie, alors qu'elles ne sont pas définies contractuellement, suffisent à considérer la clause exclusive ni formelle ni limitée ; que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas

Elle fait valoir : - que les premiers juges ont justement conclu que la clause d'exclusion contractuelle de garantie était parfaitement valable et opposable à Mme [P], ladite clause étant formelle et

Et aux termes de ses dernières écritures de : - Débouter Madame [X] [L] de l'ensemble de ses fins et conclusions, - Constater la résiliation de plein droit du bail en vertu de la clause résolutoire

Les mêmes contrats comportent une clause quant aux conséquences de l'exigibilité anticipée qui prévoit : " Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphe précédents, le

SUR CE, LA COUR : La cour observe à titre liminaire que, en cause d'appel les intimés ne sollicitent plus l'annulation de la clause d'intérêt, mais uniquement la déchéance du droit aux intérêts.

de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code des assurances et ne constituent pas des clauses abusives au sens de