de céans décidait de prononcer l'annulation du contrat de bail litigieux, condamner Mme [G] à leur rembourser l'intégralité des sommes qu'ils lui ont versées au titre de ce contrat de bail depuis leur

différents contrats de bail dans une situation de vulnérabilité l'empêchant de donner son consentement de manière libre et éclairée.

de bail, à la société Meridian Solaire I ; - suivant son contrat de bail, la société [S] devait réaliser les travaux d'étanchéité de la toiture, ce qu'elle n'a pas fait ; - il est plus que probable

de prêt ; - Condamné Mme [C] et la SARL Val Joly Exploitation à se restituer mutuellement les sommes perçues en exécution du contrat de bail commercial qui les liait ; - Dit que l'ensemble de ces

l'existence d'un bail verbal consenti à cette dernière par la SCI Les Myres, -prononcer la résiliation dudit contrat de bail, -condamner Mme [N] [D] à lui régler la somme de 46 778,98 € au titre de

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 23 mai 2013, Monsieur [F] [J] a consenti à Madame [W] [T], un bail d'habitation portant sur une maison située [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer

l'inapplicabilité des lettres de mission en date des 30 juin 2017 et 30 juin 2018 à la cession du contrat de crédit-bail immobilier à l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6] (69) ; - constater

Alsace Agglomération-Habitat à l'encontre de Madame [B] [J], -débouté l`OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail à l'encontre de Madame [B]

de crédit-bail, elle a fixé sa créance au passif à la somme de 7 230,93 euros à titre chirographaire et rejeté la différence, soit la somme de 133 403,95 euros ; Statuant à nouveau : - débouter tant

de crédit-bail, elle a fixé sa créance au passif à la somme de 2 419,46 euros à titre chirographaire et rejeté la différence, soit la somme de 37 355,08 euros ; Statuant à nouveau : - débouter tant

celui d'une construction nouvelle édifiée sur le terrain donné à bail dont il est rappelé dans la désignation des lieux loués qu'elle est en phase d'achèvement, lors de la signature du contrat de bail

Statuant à nouveau, - constater la validité du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 à Mme [J] visant la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Monsieur [O] [Y] et Madame [U]

du tribunal judiciaire de Nîmes,aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 27 juillet 2020 et celle stipulée dans le bail du 1er juillet 2021, par voie

Subsidiairement, puisqu'est contestée la propriété des meubles, il demande à ce qu'un commissaire de justice se rende au domicile afin de constater que le logement contient les meubles pour lesquels il

renouvelé au 1er janvier 2018 et aucune des parties n'a contesté le jugement rendu le 6 avril 2022 qui a constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail commercial du 2 juin 2004

Ce contrat de bail est paraphé et signé par les parties. M.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

4 mars 2024 concernant le bail résilié n'ont pas été contestées ; que la présente juridiction ne peut ainsi statuer que sur les deux demandes dont elle est saisie; - que le bail dérogatoire du 22 mars