Attendu qu'il résulte de l'article L 13-8 du code de l'expropriation que « lorsqu'il existe une contestation sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

l'indemnité pour perte d'un puits, - de dire que les époux [K] seront justement indemnisés par le versement d'une indemnité totale de 119.743,20 €, et de les condamner au versement d'une indemnité de

En l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation proposée, la SGP a saisi le juge de l'expropriation afin de fixation des indemnités dues aux expropriés.

[I] concerne les superficies, le montant de l'indemnité de dépossession et sur une demande d'indemnité accessoire au titre des frais de déménagement pour un montant de 1990 euros.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces constations et difficultés, autant

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

L'article L 311-8 susvisé dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s 'élève des difficultés étrangères à la

Les consorts [O] invoquent également l'article L311-8 du code de l'expropriation, à savoir que toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation de l'indemnité d'expropriation, il

étrangères à la fixation du montant d'indemnité et à l'application des articles L2 42'1 à L242'7, L322'12, L423'2 et L423'3, le juge fixe, indépendamment de ses constatations et difficultés, autant d'indemnités

disproportionnée à son droit de propriété alors de plus que le montant des travaux ne peut être réactualisé et qu'il connaît des difficultés financières personnelles en raison de sa qualité de demandeur

Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

Sur l'appel incident de Mme [B] [Q] [Z] s'agissant de l'indemnité d'occupation, il relève que cette difficulté n'est pas non plus mentionnée au procès verbal de difficultés'; que le principe et la valeur

Elle fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur les difficultés d'exécution rencontrées au titre de ses difficultés, financières précitées en l'absence de fonds disponibles

[N] [K] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 02 janvier 2021, - dire que Mme [S] [F] n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, Subsidiairement

Monsieur [W] [G] ne justifie pas de difficultés rencontrées, ni l'existence d'une cause étrangère qui se soit imposée de par sa nature exceptionnelle et qui l'aurait empêché de satisfaire aux demandes.

son office de trancher la difficulté, en ce qu'elle est étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, et qu'en l'espèce, la situation administrative de l'occupant de bonne foi étranger étant sans

Par arrêt du 23 janvier 2025, la présente juridiction a rectifié son arrêt du 18 septembre 2024 en ce que le montant de la condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction ne s'élevait pas à 944 590,65

Les consorts [L], par conclusions notifiées le 18 décembre 2020, demandent la confirmation du jugement déféré sauf sur le montant de l'astreinte liquidée, et en ce qu'il a rejeté leur demande de fixation

[Z] [K], - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 2 790.86 euros, - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice