L'arrêt statue sur les droits et obligations des parties dans le contexte de la relation de franchise et d'associé au sein du groupe des Mousquetaires, modifiant ou confirmant en partie le jugement de

[U] [W] était associé et dirigeant, d'une part, de la société HMG et, d'autre part, de la société Guymard ; que la comptabilité de ces sociétés était assurée par la SARL [J]-Paris (le Cabinet [J]), en

A à l'encontre de refus de délivrance d'un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée est annulée. Article 3 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à M.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'un agrément pour l'exercice d'une activité de dirigeant d'une société privée de sécurité, il appartient à l'autorité

d'une société de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder un agrément de dirigeant de société de prévention, de surveillance et de sécurité.

C un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

[M] est par ailleurs le dirigeant de la société Forseti, éditrice du site internet Doctrine.fr. Par lettre du 9 janvier 2017, Mme [S], ès qualités, a répondu à M.

[S] [Y] est dirigeant de sociétés, formant un groupe spécialisé dans la solderie de prêt à-porter. Ce groupe est composé des sociétés Alaska, Bazar de Coigniere, Bazar de Pantin, Ester, Scm, et Saad.

[F] [W], en sa qualité de dirigeant des sociétés ECI, SPBI et TEDM a donné une 'délégation générale de pouvoirs' à M.

de la sécurité extérieure (DGSE) et dirigeant successivement de la société Global D, radiée en 2012 et de la SARL Opérations et organisations spéciales (Opos).

caution, les responsabilités consécutives à des fautes personnelles commises par Messieurs X... et Y... pris en qualités de dirigeants de sociétés, force est de constater que ces sociétés, sociétés dont

B A a sollicité le renouvellement de son agrément pour exercer les fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée.

son recours préalable formé le 14 juin 2022 contre la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

MUZEUM Prise en la personne de son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, elle-même représentée par [D] [N] S.E.L.A.R.L.

effectivement réalisées par son entremise pour la période postérieure au 10 décembre 2021 et non payées au 18 novembre 2022, - donné acte de ce que les représentants et dirigeants des sociétés du groupe

C était incompatible avec l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée ; - saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour sera conduite à faire droit aux conclusions aux fins

de société, et Monsieur Y..., dirigeant de société, d'une part, chacun acquéreur pour moitié indivise, avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale, et Monsieur Z..., vendeur, d'autre

des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral.

Aux termes enfin de l’article L. 311-3 du même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : / (…) / 23° Les présidents et dirigeants

ses recours administratifs préalables contre les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du 13 février 2019 refusant, d'une part, de renouveler son agrément en qualité de dirigeant