ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Elle soutient que : - le titre de perception, non signé, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration combinées à celles de l’article L.

Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance.

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition

autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère (…) ».

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 962,48 euros, le titre de perception émis le

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Son conseil avait sollicité et obtenu de la cour une dispense de comparution, indiquant s'en référer au dossier et pièces communiqués.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 167, 67 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

dispositions dénuées d'ambiguïté.

(SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE) C / Association ANGEVINE POUR L'EXTENTION DES COMMUNICATIONS, X... Jugement du T. G. I.

A occupait ainsi, depuis le 1er septembre 2017, un emploi permanent dans la fonction publique au sens de dispositions de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables

Le salarié a été licencié le 25 mars 2024 pour inaptitude non professionnelle et dispense de reclassement.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 19 juillet 2021 en vue de recouvrer un indu de solde et accessoires à hauteur de la somme de 980,15 euros au titre

2023 APPELANT : [C] [J] né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] dispensée

[X] ne justifie pas d'ailleurs avoir obtenu une telle dispense.