Attendu qu'en conséquence l'état de recouvrement contesté par Mme X...

Attendu qu'en conséquence l'état de recouvrement contesté par M.

[H] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - avant dire droit, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné pour y procéder le Docteur [Q]

direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

Il résulte du rapport détaillé du docteur [Y] que les souffrances physiques et morales, endurées par la victime, avant la consolidation, ont été à juste titre évaluées à 1,5/7.

- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

Tant le contrat de mise à disposition que le contrat de mission du salarié rapportant les termes du contrat de mise à disposition par la société utilisatrice ne visent qu'un poste d'électricien et excluent

Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a: - déclaré recevable le recours de M.

dispense.

[H] vous avait proposé de recourir aux services de M.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Le tribunal a, en effet, considéré, sur le fond, que les contrats de travail CUI, largement utilisés par l'Association avant juillet 2014, étaient exclus du calcul des effectifs en application des dispositions

Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte

et recettes du tribunal judiciaire avant le 6 mars 2023, - dit qu'à titre provisionnel, une indemnité de 3 000 euros sera versée à M.

Le 21 septembre 2021, la commission de recours amiable ( CRA) a rejeté - par décision devenu définitive - le recours formé par M.

Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte

avant l'audience de renvoi.

[W] La cour rappelle qu'elle n'est saisie que dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel principal de la société [1] qui concerne les dispositions rendues au fond du jugement mixte, et non des dispositions