Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de présence en France permettant la dispense de condition de ressources, prévue par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il a entaché
Source officielleChambre Commerciale
6035eabf49186b50b4162113
28 janvier 2016
28 janvier 2016
expiration en octobre 2012 et par conséquent les appelants ne disposent d'aucun intérêt à agir pour solliciter le prononcé de son annulation ; ' que l'ordonnance en date du 6 novembre 2003 l'ayant dispensée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient d'une part que le premier juge a rejeté à tort sa demande pour défaut d'avocat, alors que son recours portait sur l'annulation d'un acte administratif et qu'il est dispensé de la représentation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas opposable ; - il était dispensé de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02122_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c2
20 juin 2008
20 juin 2008
ARRÊT : - contradictoire -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle explique que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Gap en date du 6 novembre 2003 l'a dispensée de la condition d'exploitation d'une durée de 2 ans et autorisée à une mise en location
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163278a33484180ee722891
26 avril 2011
26 avril 2011
[E] fait valoir avoir demandé à être dispensé d'exécuter son préavis de démission pour la période postérieure à son retour de congé, c'est à dire après le 5 septembre 2006, que la société SOPRA GROUP a
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00701_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée à une condition de présentation d'un visa de long séjour, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
16 janvier 2017
Sont dispensées des conditions figurant au 4o ci-dessus les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de la Réunion, de la Guadeloupe
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847691
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
9 février 2017
ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, ni la composition des repas servis, ni la dimension spirituelle des formations, ainsi qu'il a été dit, ne suffisent à les faire regarder comme dispensées dans des conditions différentes de celles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du regroupement familial ; l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit des cas de dispenses de condition de ressources ; il dispose d'une retraite d'un
Source officielleChambre 1-5
6364ba5de405357f749ea5be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02275_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
scolarisée en France depuis l'âge de 14 ans et 10 mois et pouvait, en raison de cette scolarité entamée avant l'âge de seize ans, être dispensée de cette condition de visa de long séjour, elle ne justifiait
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) () : / () 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique
Source officielle1re chambre civile
626cd2e1bd20aa057d9f37ae
29 avril 2022
29 avril 2022
] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2022, en audience publique, devant Jacques FOURNIE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officiellePage 1 sur 2567