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Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

10 juillet 2025

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

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CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f7a

24 mars 2004

210 et 211 du Code Civil, et la jeune majeure déclarant renoncer à sa demande de pension alimentaire et accepter les propositions faites par sa mère.

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f7e

24 mars 2004

210 et 211 du Code Civil, et la jeune majeure déclarant renoncer à sa demande de pension alimentaire et accepter les propositions faites par sa mère.

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

15 juillet 2004

code de procédure civile.

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e1c2b8c4b1dc77b1232

20 juin 2019

L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art.

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b9

12 mars 2015

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf7

9 janvier 2012

2 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbee

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbd

14 novembre 2011

2 du code de procédure civile.

Chbre des Aff. Familiales

5fdead61b119287ef038840b

27 juin 2018

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Élodie F..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f53

19 décembre 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d476

25 janvier 2011

Sur la demande concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee08

12 décembre 2011

2 du code de procédure civile.

Chambre 1-4

680b1f9a4d571f8833669254

24 avril 2025

à la cour d'appel de : VU les articles 1131 et suivants nouveaux du Code Civil, VU l'article 1153 ancien du code civil devenu 1231-6 du même code, VU l'article 3 de la loi ECKERT du 13 janvier 2014

2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

23 avril 2026

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90598

16 avril 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

21 mai 2026

[Z] [C] et Mme [A] [L] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Duco Fabry sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca9

8 janvier 1999

A... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e044

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).