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5 218 résultats pour « divergence de jurisprudence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que prolonger la différence des règles substantielles qui permettent d'obtenir la réparation des dommages corporels subis ; la différence de traitement, qui est donc fondée sur une différence de situation

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Condamner la société PARTHEMA AVOCATS au remboursement de la différence des taxations entre les 85 % et les 65 % dû au titre de la plus- value pour M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01625 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGCM POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 28 mars 2024 RG:22/00416 URSSAF PROVENCE

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Infirmer la décision en ce qu'elle a fixé le premier incident de paiement non régularisé à la date du 15/11/2022 , - Dire qu'il se situe à la date du 15/12/2022 , - Déclarer recevable et dire non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 02 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 01/00049) rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] non seulement dans le cadre de sa procédure en divorce mais également pour deux autres contentieux, concernant deux SCI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Représenté par la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL (avocats au barreau de PARIS) PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 non

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] au titre d'une différence de prix n'étant justifiée par aucun élément de preuve -désordre 10, inachèvement de l'isolation du garage : le constructeur ne formule aucune observation sur la non-conformité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

N° RG 24/03975 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFF C8 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fbb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C], et que la contrainte et la mise en demeure portent exactement sur les mêmes sommes dues et sont motivées pour mentionner le nom de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION Me Mélody PICAT AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- juger que l'envoi des conclusions de Mme [I] au conseil de la société [1] le 22 octobre 2025 à 00h04 résulte d'une négligence, et non d'un cas de force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853cd

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel ainsi que ceux qui statuent sur une exception ou une fin de non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général

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CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

En toute hypothèse, la jurisprudence précitée étant « juridiquement non recevable' et fondée sur un raisonnement contestable, il s'en déduit qu'elle devrait être abandonnée, ne serait-ce que parce qu'elle

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CA

21e chambre

60323b03bbe625714317cd42

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

La différence de traitement instituée n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67342

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la jurisprudence fournie - Le Docteur [P] produit une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris ayant retenu un accident médical non fautif en cas de méatotomie moyenne par fraisage du rebord orbitaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il découle de la règle de la non-exigibilité des créances de la succession sur un co-partageant édictée à l'article 865 leur caractère non prescriptible jusqu'au partage.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37c05566a2f16fd86d7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

différence de cinq euros ne nuit pas à la bonne information de la cotisante sur le montant de sa dette.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab367ef77d000880b342

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du caractère obligatoire collectif et non-respect du formalisme lié à sa mise en place d'un montant total de 21 297 euros (années 2012, 2013 et 2014)

Source officielle