AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
que prolonger la différence des règles substantielles qui permettent d'obtenir la réparation des dommages corporels subis ; la différence de traitement, qui est donc fondée sur une différence de situation
Source officiellePage 1 sur 261
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
21 avril 2026
Condamner la société PARTHEMA AVOCATS au remboursement de la différence des taxations entre les 85 % et les 65 % dû au titre de la plus- value pour M.
Source officielle