étant, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis lorsqu'elle sont âgées de moins de seize ans.

garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions assure la réparation intégrale des dommages

L'article 3 de la même loi prévoit que 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis,

L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

Le procès-verbal de transaction du 3 décembre 2021 mentionne d'ailleurs un droit à 100 % des dommages résultant d'une atteinte à la personne.

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Réponse de la cour d'appel, Il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des

en raison de son comportement fautif ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ; SUR CE ; Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident

n'avait plus la qualité de conducteur; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 5 Juillet 1985 les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

résultant des atteintes à leur personne, sans pouvoir en principe leur opposer leur faute, sauf si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ou a commis une faute inexcusable et

Y... ; Considérant que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

demeure inconnu ou n'est pas assuré de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants

.-98890 PAITA Représenté par Me Valérie LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice

D'autre part, l'alinéa 1er de l'article L.422-1 du code des assurances énonce que, pour l'application de l'article L.126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit que : 'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage