de la société Generali, cette dernière n'est plus fondée à contester son droit à indemnisation ; qu'elle est responsable de l'intégralité des dommages subis par son véhicule ; et que la somme de 970

La rame de métro a subi un choc avant et, le véhicule de M. [H], un choc arrière gauche. M.

perdu les 5 véhicules neufs saisis - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sarl Jmp Automobiles': *140 455 euros de dommages et intérêts pour la perte des cinq véhicules *50 000 euros

le dommage subi par ledit moteur.

Elle a rappelé que, conformément aux dispositions générales de son contrat d'assurance automobile, « les dommages subis par le véhicule lorsque l'assuré ne peut produire un certificat d'immatriculation

De même, tant qu'il était propriétaire du véhicule, même en panne, M.

La SAS Arcature Developpements est devenue propriétaire de l'immeuble.

les dommages sont exclusivement subis par des tiers ou que le propriétaire du véhicule assuré n'est pas le conducteur, ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation au cours duquel le

n'excluait par la garantie des dommages subis par le véhicule assuré.

camion-benne mais la réparation du dommage résultant de l'impossibilité d'utiliser ce véhicule à la suite de l'accident, a un intérêt à agir, même si elle n'est pas propriétaire du véhicule, dès lors

[W], assuré par la société ACM IARD, alors qu'il avait été soustrait à son propriétaire contre son gré et qu'il était conduit par M.

D'une part, la garantie 'responsabilité civile' n'a pas vocation à couvrir les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident de la circulation, mais seulement les dommages causés par ce véhicule

seul des dommages causés par le conducteur, que le propriétaire d'un véhicule qui le prête à un ami en conserve sa garde lorsqu'il demeure dans ce véhicule, ce qui est le cas de M.

. *** Faits et procédure La SARL [P] a le 31 décembre 2008 vendu à Mme [L] [G] un véhicule d'occasion de marque Citroën modèle C8. Le véhicule a subi une panne moteur le 19 juin 2010.

qui n'est pas obligatoire - qui ne couvre donc pas les dommages subis par les véhicules exclusivement assurés 'au tiers' et qui ne peut être souscrite seule, imposant de souscrire une assurence auto intermédiaire

[C] [U] qui circulait à bord de son véhicule quatre roues, assuré auprès de la société Carma assurances Carrefour (Carma).

En l'espèce, la garantie 'dommages par accident' concerne bien le véhicule assuré, et les 'véhicules confiés' entrent dans le champ contractuel des véhicules assurés.

[V], assuré auprès de la MAIF, a été impliqué, alors qu'il était conduit par Mme [V], dans un accident de la circulation au sens de la loi précitée ayant donné lieu au dommage subi par le véhicule de M

dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré est propriétaire (exclusion 18), - les dommages matériels subis par les biens dont l'assuré est locataire, dépositaire

à la restitution du véhicule à son prétendu légitime propriétaire.