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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
224 édicte que le droit de francisation et de navigation est recouvré par année civile, - et en toute état de cause l'immobilisation d'un navire voire même l'impossibilité où il peut momentanément se
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
224 édicte que le droit de francisation et de navigation est recouvré par année civile, - et en toute état de cause l'immobilisation d'un navire voire même l'impossibilité où il peut momentanément se
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7e1d7564000872dcc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les frais de gardiennage, de nouveaux travaux, d'assurance, de location d'anneau, de droit de francisation et de navigation Compte tenu des restitutions réciproques liées à la résolution de la
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le droit de passeport était calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation, de sorte qu'il n'existait
Source officielleChambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
Pour ce navire Monsieur [K] a payé concernant l'année 2009 : - le droit de francisation et de navigation fixé par la Direction des Douanes à la somme de 2 977 € 00; - le prix de la soit 7 265 € 00 à
Source officielle2ème Chambre
65a784528121050008662ebc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, faisant état d'une cession consentie au prix d'un euro ; - un avis de mise en recouvrement en date du 17 janvier 2022, par lequel l'administration des douanes lui réclame paiement au titre des droits
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
du Code des douanes, il est prévu, pour les navires francisés, un droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c248
9 juin 2008
9 juin 2008
, celui-ci n'étant actuellement pas en règle au regard notamment du droit annuel de francisation et de navigation, - de dire n'y avoir lieu à dépens, conformément aux dispositions de l'article 367 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3d
18 décembre 2001
18 décembre 2001
représentant le droit annuel de francisation et de navigation relatif à un bateau qu'il avait pris en location-vente, - 10.000 francs à titre de dommages et intérêts, - 5.000 francs au titre de
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d192
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Taxe « Droit annuel de Francisation et de Navigation 2016 » : 216,00 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les navires sous pavillon français (présentant les mêmes caractéristiques) relèvent d'une autre taxation, à savoir le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64c83c9498318209cf0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les frais d'occupation du domaine public, cotisations d'assurance et droits annuels de francisation navigation sont inhérents à la qualité de propriétaires du navire des intimés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
valide du navire pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2016 et le 1er juillet 2019, ainsi qu'entre le 1er juillet 2020 et le 17 août 2020 ; - l'acte de francisation définitif du DL Scorpio
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
analyses ; - en délivrant des certificats provisoires de franc-bord au navire au cours de l'année 2009 alors que celui-ci n'était pas en état de naviguer ; - en délivrant des certificats de franc-bord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
" au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, des périodes durant lesquelles ces navires restent à quai en France en attendant l'appareillage.
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant ils ne justifient d'aucune location de navire depuis le sinistre et n'allèguent pas avoir été totalement privés du plaisir de la navigation depuis l'année 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163fb32aa666c51c0f5fa45
6 janvier 2010
6 janvier 2010
à grande vitesse 'Liamone' pour une navigation en haute mer en méditerranée occidentale et orientale, destiné au transport de passagers et véhicules, moyennant le prix de 422.000.000 francs; qu'il était
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et les titres de navigation des navires Poe Maia 2 immatriculé PY 17726 et Poe Vai immatriculé PY 17727.
Source officiellePage 1 sur 74