sa portée et doit s'inscrire dans le droit européen qui prévaut et qui reconnaît toujours une durée maximale de rétention de 6 mois, étant précisé que ce nouveau placement en rétention s'imposait, faute

Enfin, elle indique que la Turquie dispose d'un système judiciaire développé et inspiré des droits européens les plus performants existants lors de la création de la République de Turquie en 1924.

La Cour de justice des communautés européennes n'a pas dit que la taxe de l'article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime de l'exonération dépendant de la

et libertés qu'elle garantit ainsi qu'au droit européen et particulièrement à l'Organisation Commune du Marché.

des traités européens, - la Cour de cassation rappelle que le juge est tenu de faire respecter les règles d'ordre public issues du droit européen, - la libre circulation des services, telle que

article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 et les objectifs du droit européen

; -l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; -les frais de déplacement sont justifiés ; -le taux de l'intérêt de retard est contraire à la Constitution et au droit

dispense de l'article 98 alinéa 6 du décret l'exercice exclusif des activités juridiques, et le bénéfice d'une réelle autonomie dans leur exercice ; dire qu'elle ne respecte pas les dispositions du droit

Il s'ensuit que la compatibilité des dispositions de l'article 98 4° applicables à la situation de Mme [E] avec les règles et principes du droit européen ne pose pas de difficulté justifiant la présentation

application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas conforme au droit

comparable à celle du litige ayant entraîné cette décision, serait contraire au droit européen, et en particulier à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que

fondamentaux et garanties qui ressortent du droit européen de l'asile, en particulier au regard des conditions d'hébergement, d'alimentation et d'accomplissement des démarches administratives en Italie

méconnaît le droit de l'Union, notamment le principe de non-discrimination en droit européen, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et les articles 8 et 14 de la convention européenne

du droit européen, à rembourser si ce n'est une partie des avantages indus par ses bénéficiaires, à tout le moins les intérêts qu'ils auraient dû verser en empruntant sur le marché bancaire, et ce d'autant

fondamentaux et garanties qu'ils tiennent des règles du droit européen de l'asile ; - le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur tous les moyens

Il conteste vouloir éluder le droit européen au profit du droit national s'agissant de fondements juridiques distincts qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, l'application de la réglementation FID

de droit européen de haut niveau, en assurant la conception et la gestion globale des dossiers d'injonctions de payer européennes et en collaborant à ce titre avec les avocats des sociétés Sogecor et

réitération de son placement en rétention en invoquant l'arrêt rendu par la CJUe du 5 mars 2026 dont il découle qu'une pluralité de placements fondés sur une même décision d'éloignement serait contraire au droit

dès lors qu'il a respecté l'obligation de se présenter aux autorités en charge de l'asile ; - l'OFII a méconnu les exigences de proportionnalité et de respect de la dignité humaine garanties par le droit