, à la différence du Délégué Syndical, n'était pas de droit représentant syndical au Comité d'Entreprise (14.12.2011, n° 11-14.642).

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, et ce en retenant notamment que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise

[H] [R] s'opposant à cette décision, -la mission confiée à l'entreprise ISOTECH pour décider après concertation avec le conseil syndical du choix des entreprises devant exécuter les travaux, votée à

au préjudice de Mme [X] et du syndicat [4] en violation de l'article L.1132-1du code du travail ; - dire et juger que l'association [5] a commis des faits d'entrave à l'exercice du droit syndical au

Parallèlement, il a exercé diverses responsabilités syndicales et fonctions représentatives au sein de l'entreprise depuis 2001.

et bien fondée ; condamner la société [2] venant aux droits de la société [4] à verser au syndicat [3], anciennement syndicat [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte

Mme [S] a été désignée représentante de la section syndicale [2] par la fédération [2] des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales, ci-après le syndicat [2], par courrier

pour devenir le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]) et l'administration de la copropriété a été confiée ensuite à un syndic élu par le conseil syndical, le 2 novembre 2018

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale et à l'exercice normal par les salariées de leur droit de grève

syndic.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées

Le syndicat des copropriétaires a entrepris de faire réaliser les travaux, les premières estimations obtenues faisaient état d'un coût entre 3 180 000 euros TTC et 6 761 447 euros TTC.

; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

[H] [U] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

Le syndicat [7] a également interrogé l'entreprise sur ce point par courrier du 1er juin 2022.

[L] C/ Syndic. de copro.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Nantes (syndicat [T]), représenté par son syndic la SAS cabinet Foncia Loire Atlantique

[X] [D] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

à justifier d'aucun mandat spécial ou d'une autorisation de l'A.G. de son syndicat, > que par dérogation à ce qui précède, l'A.G. du syndicat de copropriété peut à la majorité appropriée, désigner un