d'une procédure d'expulsion en raison de son occupation sans droit ni titre du logement dont le bail avait été consenti à la mère de Monsieur [D].

Elle allègue qu'elle s'est conformée à son obligation d'information au titre du droit général des contrats.

De fait, le juge a porté atteinte à son droit à un logement décent en le privant de délais raisonnables pour trouver un logement normal et l'exposant ainsi à une situation de précarité manifeste.

de causalité entre l'état du logement et leur santé.

[R], par l'effet du décès de la locataire, constater l'occupation sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] par Mme [G] [R], ordonner l'expulsion de Mme [R] de ce logement, si besoin avec l'assistance

Enfin, ils relèvent que l'association a délivré des assignations à 5 familles toutes logées à la même adresse et dans des conditions de logement identiques et demandent de faire application de la loi 89

[Y] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3], depuis le décès de Mme [A] [L] en date du [Date décès 2] 2022; - ordonne l'expulsion de M.

[D] du fait de son décès, - constaté la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 2], en raison du décès de Mme [R], épouse [G] et l'occupation sans droit ni titre du logement par Mme

dans un logement définitif.

, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec effet au 4 mai 2024 avec toutes conséquences de droit et confirmer la décision relativement à l'expulsion

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire'.

[Q] est devenu occupant sans droit ni titre.

à ses demandes, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

[I] [S] [P] occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] à compter du 1er septembre 2024, - ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M.

Mme [B] [C] a quitté le logement le 18 juin 2021.

[B] et à la réfection du logement ; A verser à M. [I] la somme de 35 000 euros en réparation de tous les chefs de préjudices confondus subis par lui et sa famille ; Condamner M. [B] à verser à M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 8 septembre 1998 prenant effet le 14 septembre 1998, l'office public habitats de haute Alsace a donné en location à Mme [E] [R] un logement

; que face à l'inertie du bailleur, ils ont fait une demande de logement auprès d'un bailleur social Alsace Habitat qui a fait droit à leur demande au regard de l'état d'insalubrité de leur logement ;