La société Randstad se fonde sur l'avis de son médecin conseil, le docteur [W], et considère que la durée de travail de son salarié était excessive, un syndrôme du canal carpien opéré nécessitant normalement

en soutenant les éléments suivants : - In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison du procédé déloyal de contrôle d'identité et de la durée

X se disant [W] [A] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

français et du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ; - l'absence d'éléments relatifs au local de rétention administrative et notamment l'absence de nécessité du placement et la durée

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur la durée excessif du transfert: la mesure de placement court à partir de la notification, soit le 13/4/2026 à 13h30 pour arrivé au CRA à 12h15.

conseil de prud'hommes du 6 juin 2018 et l'audience devant le bureau de jugement du 3 avril 2019, il s'est écoulé 10 mois, la jurisprudence considérant qu'un délai de 3 mois est raisonnable, soit une durée

Durée excessivement longue du transfert. La garde à vue a été levée à 11h35. Cela suppose qu'à compter de 11 h35 il est en rétention administrative.

absence des coordonnées de l'interprète requis et de la preuve de son inscription sur une liste d'interprètes assermentés, -violation des droits de la défense ( absence de l'assistance d'un avocat), -durée

Sur le lien de causalité et le préjudice : Le tribunal a retenu : - un préjudice moral de 6 400 euros aux motifs qu'il était justifié dans son principe au regard de la durée excessive de procédures

Puis, par délibération du 19 novembre 2015, le conseil municipal de Dunkerque a décidé de résilier unilatéralement l'ensemble de ces contrats pour motif d'intérêt général lié à leur durée excessive " au

- La procédure de retenue est également irrégulière en raison de sa durée excessive de 23h50.

réquisitions du procureur, irrégularité du contrôle d'identité car en dehors des plages horaires fixées par les réquisitions du procureur, non-respect des dispositions de l'article L 812-1 du CESEDA, durée

La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice peut donc être évaluée à 25 mois, rien ne permettant d'établir

La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice peut donc être évaluée à 25 mois, rien ne permettant d'établir

La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice peut donc être évaluée à 25 mois, rien ne permettant d'établir

La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice peut donc être évaluée à 25 mois, rien ne permettant d'établir

La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice peut donc être évaluée à 25 mois, rien ne permettant d'établir

l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant à l'absence de notification es droits (article 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) et à la durée