AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
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29 mai 2020
29 mai 2020
la société a manqué à son obligation de prévention, qu'elle n'a pas correctement évalué les risques encourus, que la société n'a pas respecté les durées maximales de travail, que sa durée quotidienne
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en
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