via electa" il ne peut saisir une autre juridiction que la juridiction commerciale pour régler le litige relatif au contrat liant les parties, - qu'enfin, en raison de la plénitude de juridiction de la

Il a soutenu qu'en vertu du principe " electa una via ", la CPAM, qui a été partie à l'instance pénale, ne peut agir devant la juridiction civile et que faute pour la CPAM d'avoir fait appel, les deux

Par la suite, le crédit Lyonnais a soulevé des fins de non recevoir, tirées de la règle una via electa, du défaut de qualité des demandeurs à agir, en l'absence de madame veuve A..., usufruitière.

. --------------- Le jugement entrepris a : - rejeté l' exception d' irrecevabilité soulevée par Monsieur AA... et Monsieur Y... tenant à la règle électa una via, - constaté la prescription

[V] présente l'argumentation suivante : - le principe electa una via fait obstacle à l'action civile de la commune qui a initialement choisi d'agir par la voie pénale en saisissant le procureur de la

una via", posé par l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que la CLCV a fait le choix de la voie civile devant le juge des référés qui a prononcé une décision d'incompétence par ordonnance

una via.

*S'agissant de l'exception de procédure tirée du principe « una via electa » Le tribunal a estimé la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut plus

En application de la règle procédurale «una via electa », elle n'est plus recevable à agir devant la juridiction civile.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le syndicat recevable en ses demandes, qualifié le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la do

Elle se prévaut en outre de l'adage " electa una via " et soutient que Mme [Z] ne peut, après avoir décidé d'agir devant le juge pénal, agir une seconde fois devant le juge civil.

Celle-ci a en effet introduit en son article 3 le principe selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ce principe ayant ensuite été

via electa " pour liquider le préjudice corporel de M.

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/10537 joint au 12/22971 [Z] [B] épouse [V] [J] [V] [M] [V] SARL PROVENCE ELECTRIC

via électa (identité de cause, d'objet et de parties) ne sont pas réunies ; elle n'a pas choisi la voix pénale, les procès-verbaux qu'elle est tenue d'établir en la matière ont été adressés au procureur

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, [P] demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : - REJETTER le recours