via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain

una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "aux motifs qu'"il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les faits

via electa " (cf. arrêt p. 4) ; " alors que l'exception de la règle " electa una via " qui n'est pas d'ordre public ne peut être invoquée que par le prévenu et ne peut être relevée d'office par le

una via ", et a condamné la prévenue à payer à la partie civile la somme de 255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges à cette partie civile la somme de 255 351

pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una

una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de Maître Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties, le même objet et la même cause, soient engagées ; qu'en l'espèce, l'ONIC, afin d'obtenir réparation du préjudice subi par

.; qu'en estimant néanmoins que l'exception Una Via Electa n'était pas applicable pour la demande de M.

via electa ne s'applique que dans le cas où la juridiction civile a été saisie en premier lieu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; " alors, d'une part, que les décisions des juridictions civiles

que les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una

via electa", alors que ses conclusions prises devant le tribunal ne mentionnent pas qu'il en ait fait usage en première instance ; "alors, d'une part, que deux actions, ayant la même cause, les mêmes

una via", sans constater qu'elle avait été invoquée par Brigitte Y..., avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de financement illégal de campagne électorale

articles 101 du code de procédure civile, préliminaire, 4, 5 du code pénal, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la règle electa

véhicule par la présence d'une jardinière non balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa

demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa

una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin

una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne