AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
23 mars 2011
D 1242-1 du code du travail), qu'il existe un usage constant de recourir à l'emploi à durée déterminée dans ce secteur d'activité, qu'en l'espèce, il est constant pour l'emploi d'électricien/ éclairagiste
Source officiellePage 1 sur 201
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
20 mai 2026
La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros d'appareils audio haut de gamme.
Source officielle