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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était en possession d’une autorisation de travail « résident hors France » en qualité d’employée polyvalente d’hôtellerie délivrée le 17 mai 2024 pour un contrat
DCA_25BX02946_20260326
Pôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c2715b
3 juillet 2025
, seuls quelques employés de l'hôtel ayant la possibilité d'ouvrir le coffre malgré ce code personnel.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
ou de pensions de famille situés à proximité, et des employés des hôtels.
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb8
16 septembre 2008
système de vidéo-surveillance, le tout relié et commandé par la réception de l'hôtel ; Attendu qu'il se déduit des moyens mis en oeuvre que l'hôtelier offrait à ses clients les services d'un parking
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir
6929a5c8b3dd52896a794f6c
6929a5cfb3dd52896a794fe7
6929a5d3b3dd52896a795040
6253c9edbd3db21cbdd89962
9 mars 2007
Contestant la réalité des griefs formulés à son encontre, elle indique qu'elle a employé un ton ferme pour faire valoir ses droits et soutient que le seul document probatoire produit par son employeur,
6253c9fcbd3db21cbdd89be5
7 novembre 2007
Le 7 novembre 1997, une employée de l'hôtel a été accidentée dans une chambre par électrocution. Une instance pénale a abouti à la condamnation de Patrick X... et de la S.A.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
Par ailleurs, l'attestation d'une employée de l'hôtel, Mme [Y], décrit M.
6929a5cbb3dd52896a794f97
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
S'il fait état de son insertion au sein de la société française par le biais d'une activité professionnelle dès lors qu'il travaille 20 heures par semaine depuis le 1er juillet 2021 en tant qu'employé
Pôle 2 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d205
13 décembre 2013
de ses obligations et du harcèlement moral subi dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, -le comportement procédural de l'hôtel traduit son intention constante de nuire à son employée, -
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
Qu'elle fait valoir, pour l'essentiel, les éléments suivants : - elle a été embauchée en septembre 1995 par Monsieur Marcel Z... en qualité d'employée à l'hôtel restaurant "le Commerce" à NOGARO, par
Juge des référés
ORCA_24NC02413_20241206
6 décembre 2024
Par ailleurs, s'il se prévaut de son activité professionnelle en qualité d'employé en hôtellerie notamment, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, à justifier d'une intégration professionnelle en
CHAMBRE SOCIALE C
6160964741ad74d62c18186a
15 février 2013
pour la période travaillée, * [O] [K] qui témoigne qu'[W] [S] travaillait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, étant observé que ce témoin était employée dans l'hôtel en qualité de femme toutes mains à
Chambre Sociale
6708c05d445a086e2bcee13b
10 octobre 2024
prétendu qu'elle représente Mme [O] [M] le 3 septembre 2022, - des échanges de messages entre [A] et [O] [G], - le contrat à durée déterminée régularisé entre Mme [O] [M] et la SAS LB Le Crotoy comme employée
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