La date des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens a été fixée au 26 novembre 2004.

[X] à la somme de 0 euro ; ' Fixer la masse à partager entre les ex-époux [L]/[X] dans les conditions suivantes : Pour la masse active de la communauté : -s'agissant du bien immobilier sis à [Localité

qu'affective, des époux n'avait jamais cessé depuis leur mariage, considérant que la survenance de difficultés conjugales éventuellement sérieuses entre époux n'emportait pas de facto la disparition de

d'eaux pluviales, existence que la communauté d'agglomération ne contestait pas en première instance ; - la responsabilité de la collectivité publique est engagée sans faute, car ils subissent en tant

' Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

de vie tant affective que matérielle entre les époux, cette motivation étant notoirement insuffisante en ce qu'elle n'énonce pas en quoi cette communauté de vie aurait cessé.

Cette décision a précisé que les engagements pris concernant le passif de la communauté lors du divorce des époux Y...ne sont pas opposables au Crédit Foncier qui n'était pas partie à la procédure mais

[F] des préjudices subis ; - Infirmer le jugement en tant qu'il a omis de statuer sur l'appel en garantie des époux [R] envers la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ; - Débouter les époux

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

Les époux [W], jusqu'alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à la modification de leur régime matrimonial en date du 29 mai 1993, pour adopter celui de la communauté

[H], a indiqué que Mme [H] avait appris la cession de la licence de taxi, et s'étonnait de ne pas avoir été consultée s'agissant d'un bien relevant le communauté de bien ayant existé entre les époux [H

Les époux [M] ont ensuite fait réaliser par la société SMTP un devis relatif à la réfection de la conduite d'eau enterrée entre le regard nouvellement installé par la communauté d'agglomération et leur

] puisse y consentir, ainsi que de la communauté mobilière ; - condamner l'époux à lui payer une indemnité d'un montant de 50'000 euros au titre de la perte d'une chance de devenir propriétaire en communauté

X... aux entiers dépens.

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.'

à caractériser la cessation de la communauté de vie entre les époux mais indique seulement que l'un d'entre eux au moins l'envisage ; Attendu que si l'on considère que la communauté de vie entre les

En revanche, cette autorisation a eu une incidence, au regard des règles du régime matrimonial, sur l'engagement des biens composant la communauté entre les époux, [G] [R] et Mme [N]-[D] ayant institué

par le procureur de la République de Marseille le 6 juin 2012, - l'article 21-2 du code civil suppose, non seulement une cohabitation entre les époux, mais également une communauté de vie affective,

de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux.

demandes reconventionnelles de Mme [G] au titre des meubles meublants, des véhicules de l'emprunt, - ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux [Z] / [G] composée exclusivement